Déclaration des propriétaires

Pour tous les propriétaires de locaux affectés à usage d’habitation, il y a désormais une nouvelle déclaration obligatoire (article 1418 du code général des impôts).

Avant le 1^er juillet de chaque année, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale :

• • S’ils se réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux
  • Ou s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux

C’est la première fois qu’il convient de faire cette déclaration, pour les personnes physiques et morales. Ces informations constitueront une base de données pour la détermination de différentes taxes comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou celles rattachées aux logements vacants.

Cette déclaration se fait sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr dans l’onglet « biens immobiliers ». Pour les personnes n’ayant pas internet, vous pouvez le faire au 0 809 401 401.

En cas d’omission de déclaration, une amende de 150€ est prévue.

Source : www.legifiscal.fr