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41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles changent !

Depuis le 01 janvier 2020, et l’entrée en application du décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 publié au Journal Officiel le 29 décembre 2019, la procédure de dépôt de contrat d’apprentissage a été modifiée.
Vous devrez adresser vos contrats à OPCO-EP  4 rue Colonel DRIANT 75001 Paris
Vous ne devez plus les adresser aux chambres consulaires. Si vous avez des difficultés à remplir ce contrat, le SNPCC vous propose via son service apprentissage de vous aider à le remplir.

Les nouvelles procédures sont les suivantes :
1. L’employeur dispose de 5 jours ouvrables suivants le début de l’exécution du contrat pour transmettre à l’OPCO EP les documents suivants :– Contrat d’apprentissage (CERFA  10103*07) ou pour les apprenti(e)s mineurs employés par un ascendant la déclaration prévue à l’article L. 6222-5 du Code du travail
– La convention de formation ou annexe pédagogique et financière lorsqu’il s’agit d’un CFA
– Le cas échéant, la convention tripartite de réduction ou d’allongement de duréeNB : Ces documents pourront être transmis par voie dématérialisée.

2. Lors de la réception du contrat, l’OPCO EP vérifie que le contrat satisfait aux conditions suivantes :

– La formation doit être éligible à l’apprentissage

– L’âge de l’apprenti(e) : de 16 à 29 ans révolus

– Le maître d’apprentissage : voir encadré ci-dessous

– La rémunération des apprenti(e)s doit être conforme aux dispositions légales (année du contrat, âge du jeune,…)

Conditions exigées pour un maître d’apprentissage :
– Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé;
– Justifier de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
– Posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente vaut avis favorable (Accord national sur la Formation professionnelle du 14 juin 2017 étendu).En cas de méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’OPCO EP refuse la prise en charge par décision motivée, et le notifie aux parties signataires ainsi qu’au CFA. L’OPCO  EP peut transmettre ce refus par voie dématérialisée.

3. L’OPCO  EP statut sur la prise en charge du contrat dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents.

Le silence de l’OPCO EP fait naître, au terme du délai de 20 jours, une décision implicite refusant la prise en charge.

Si le dossier est accepté, l’OPCO EP le dépose auprès du ministère sous forme dématérialisée.

Le dépôt du contrat ne donne lieu à aucun frais.

Nous avons bien conscience des difficultés que pourront rencontrer bon nombre d’entre vous pour mener à bien ces nouvelles démarches, tout comme les conséquences possible en cas de refus du contrat par l’OPCO EP.

Nous avons saisis la CNAMS pour l’U2P sur ce point et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de cette intervention.

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