Nouvelles obligations en matière d’information des salariés à compter du 1^er novembre 2023

Un décret, publié au JO du 31 octobre dernier, permet la mise en œuvre à compter du 1^er novembre 2023 d’un certain nombre de mesures relatives à l’information des salariés sur la relation de travail et sur les postes à pourvoir en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en application de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023 (voir note CNAMS envoyée le 14 mars 2023).

A noter : il est prévu qu’un arrêté du ministre chargé du travail viennent fixer des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de cette obligation d’information.

Si un certain nombre d’informations sur les éléments essentiels de la relation de travail est déjà communiqué au salarié par son contrat de travail ou son bulletin de paie, l’employeur doit désormais lui transmettre des informations complémentaires, au minimum celles listées par le décret.

Dans l’hypothèse où elles n’ont pas déjà été fournies précédemment, ces informations doivent à compter du 1^er novembre 2023 être fournies par l’employeur, pour certaines dans un délai de sept jours calendaires, et pour d’autres, dans un délai d’un mois à compter de la date d’embauche.

Quelles sont les informations qui doivent être communiquées dans les 7 jours à partir de la date d’embauche ?

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans les 7 jours à partir de sa date d’embauche sont les suivantes :

• • l’identité de l’employeur et du salarié,
  • Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur,
  • l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi,
  • la date d’embauche,
  • s’il s’agit d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue,
  • Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai *,
  • les éléments (détaillés) qui constituent la rémunération, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement*,
  • La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes *.

*Pour ces informations, un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux dispositions de la convention ou de l’accord collectif est possible.

Quelles sont les informations qui doivent être communiquées dans le délai d’un mois à partir de la date d’embauche ?

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans le délai d’un mois à partir de sa date d’embauche sont les suivantes :

• • dans le cas du salarié temporaire, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est,
  • le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à ses obligations en la matière *,
  • la durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée *,
  • la procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail * (attention, le salarié appelé à travailler à l’étranger doit recevoir des informations supplémentaires, non traitées dans cette note),
  • les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement (voir focus ci- dessous),
  • les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées *.

*Pour ces informations, un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux dispositions de la convention ou de l’accord collectif est possible.

FOCUS : l’information du salarié sur les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement, au plus tard 1 mois à compter de sa date d’embauche, remplace, à défaut d’autres modalités prévues par une convention ou un accord, la notice qui l’informait des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement.

Cette nouveauté entre en vigueur le 1^er novembre 2023.

Est-ce que tous les employeurs sont concernés par cette nouvelle obligation ?

Tous les employeurs sont concernés, à l’exception des particuliers employeurs, pour les salariés dont le temps de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives et qui utilisent le CESU (ils ne sont pas tenus de leur remettre les informations principales relatives à la relation de travail).

A noter : En plus de ces informations qui doivent être fournies à tous les salariés, des informations supplémentaires doivent également être délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger (toutes doivent lui être adressées avant son départ).

Pour plus d’informations, nous contacter

Sources : CNAMS – Novembre 2023