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42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Dernières évolutions du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021

Dernières évolutions du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021

Les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 viennent d’être précisées par décret du 5 mai 2021, publié au JO du 6 mai.

PRECISIONS IMPORTANTES

Nous vous rappelons qu’il n’est plus possible de choisir le mode de calcul le plus avantageux d’un mois sur l’autre et donc de recourir à un mode de calcul du chiffre d’affaires différent d’un mois sur l’autre. Les entreprises doivent prendre le même mode de calcul pour leur demande d’aide au titre des mois de mars et avril 2021 que ce qu’elles avaient sélectionné lors de leur demande d’aide au mois de février 2021 (soit le CA du mois de février 2019, soit la moyenne du CA sur 2019).

Autrement dit, le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois d’avril doit reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021, puis de mars 2021.

Par ailleurs, le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher.

Pour plus d’infos sur ce point, vous pouvez vous référer à la FAQ des impôts en page 3 : Cliquez ici pour télécharger le PDF

Entreprises secteurs S1 bis : Cliquez ici pour être redirigé

Communes concernées par le secteur montagne : Cliquez ici pour être redirigé

 

Critères d’éligibilité

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), y compris les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er avril 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Les entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois d’avril 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes.

 

Elles ont fait l’objet :

    • d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril au 30 avril 2021 ET ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant cette même période,
    • d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril et le 30 avril 2021 ET ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20% durant cette même période.

OU

    • elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2021 et elles appartiennent à l’une des 5 catégories suivantes :
    • elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1) dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021,
    • ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1 bis) dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ET elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :
      • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
      • soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; notez que la condition de perte de CA n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020,
      • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
    • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune du secteur montagne,
    • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril au 30 avril 2021,
    • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

OU

    • elles ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus, et ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2021, ont un effectif de groupe inférieur ou égal à 50 salariés, et ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Montant des aides

Situation de l’entreprise Montant de l’aide
 

Entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril au 30 avril 2021 et ayant une perte de CA d’au moins 20 % sur cette période

 

·         Montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

·         ou 20 % du CA de référence.

 

 

 

Entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er avril et le 30 avril 2021 et ayant une perte de CA d’au moins 20 % sur cette période

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 50 % :

·         montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

·         ou 20 % du CA de référence.

Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 50 % :

·         montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

 

 

 

 

 

Entreprises relevant du secteur S1 qui ont perdu au moins 50 % de leur CA du 1er avril au 30 avril 2021

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 % :

·         montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

·         ou 20 % du CA de référence.

Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 % :

·         montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

·         ou 15 % du CA de référence.

 

 

 

 

 

 

 

Entreprises du secteur S1 bis, du secteur de la montagne ou dont au moins 1 de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er au 30 avril 2021 ou situées dans un territoire d’Outre-mer et qui ont

perdu au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2021

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 % :

·         20 % du CA de référence ;

·         80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

 

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 % :

·         80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

·         ou 15 % du CA de référence.

 

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention

est égale à 100 % de la perte de CA.

 

Autres entreprises (jusqu’à 50 salariés), qui ont perdu au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2021

 

montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €

 

En cas d’options multiples, les entreprises bénéficient de celle qui leur est la plus favorable.

Les aides prévues pour les différentes catégories d’entreprises (comme celles relevant des secteurs S1 ou S1 bis, etc.) ne sont pas cumulables.

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2021.

Le montant de l’aide versée est limité à 200 000 € au niveau du groupe.

 

Conditions communes

Définition de la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois d’avril 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

    • le CA réalisé durant le mois d’avril 2019, OU le CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021, ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021,
    • ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de mars 2021, le CA réalisé durant le mois d’avril 2019, OU le CA mensuel moyen de l’année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 OU, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
    • ou, par dérogation pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février

Le CA du mois d’avril 2021 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter pour :

    • les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril au 31 avril 2021 et ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20% durant cette même période,
    • les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20% durant cette même période.

Demande de l’aide

Selon les annonces faites sur le portail des impôts, le formulaire de demande d’aide a été mis en ligne le 7 mai 2021.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021 (rappel : les professionnels doivent se connecter sur le portail impots.gouv.fr via leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”).

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

    • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue,
    • une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides depuis le 1er mars 2020,
    • une estimation du montant de la perte de CA et, le cas échéant, du montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,
    • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2021,
    • les coordonnées bancaires de l’entreprise,

 

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur S1 bis (dans sa version au 12 avril 2021), il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par la loi.

Les entreprises concernées sont celles figurant à l’annexe 2 (S1 bis) du décret modifié n° 2020-371 du 30 mars 2020, et numérotées de 91 à 129 inclus.

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts- comptables.

 

La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

    • sur le chiffre d’affaires de l’année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février

Important : cette attestation et les pièces justificatives qui l’accompagnent doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents chargés du contrôle du dispositif.

Vous trouverez en lien ci-dessous le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 : Cliquez ici pour être redirigé

Source : CNAMS – Mai 2021

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