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A compter du 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA et nécessitent la délivrance d’une facture
Jusqu’à aujourd’hui seuls les acomptes à valoir sur une prestation de service, obligeait à la délivrance d’une facture.
Désormais, les acomptes à valoir sur une future vente de chiot ou chatons, oblige à la délivrance d’une facture.
La conséquence de cette disposition, pour les entreprises assujetties à la TVA est que celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.
La loi de finances pour 2023 a étendu l’exigibilité de la TVA aux acomptes reçus préalablement à la livraison de « bien » sous condition que tous les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte (biens ou services désignés avec précision).
LES ARRHES NE SONT PAS CONCERNEES PAR CETTE DISPOSITION
Ainsi, les éleveurs qui utilisent les contrats de réservation du SNPCC n’ont pas d’obligation de délivrance de facture.
Source : article 269, 2-a du CGI : BOI 21-12-2022.
FACTURE D’ACCOMPTE OBLIGATOIRE
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