FACTURE D’ACCOMPTE OBLIGATOIRE
Picture of VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC

45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

FACTURE D’ACCOMPTE OBLIGATOIRE

A compter du 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA et nécessitent la délivrance d’une facture

Jusqu’à aujourd’hui seuls les acomptes à valoir sur une prestation de service, obligeait à la délivrance d’une facture.

Désormais, les acomptes à valoir sur une future vente de chiot ou chatons, oblige à la délivrance d’une facture.

La conséquence de cette disposition, pour les entreprises assujetties à la TVA est que celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.

La loi de finances pour 2023 a étendu l’exigibilité de la TVA aux acomptes reçus préalablement à la livraison de « bien » sous condition que tous les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte (biens ou services désignés avec précision).

LES ARRHES NE SONT PAS CONCERNEES PAR CETTE DISPOSITION

Ainsi, les éleveurs qui utilisent les contrats de réservation du SNPCC n’ont pas d’obligation de délivrance de facture.

Source : article 269, 2-a du CGI : BOI 21-12-2022.

Plus de renseignements, nous contacter

FACTURE D’ACCOMPTE OBLIGATOIRE

PARTAGER CET ARTICLE

Articles Populaires

Articles aléatoires dans le temps

snpcc46dvjJNKA

RGPD – Nouveauté

La nouvelle réglementation RGPD n’est pas simple à apprivoiser…  C’est pourquoi, nous avons mis à votre disposition  quelques outils qui vous permettront d’adapter cette réglementation à votre

En lire plus »

Nouveau CHAMPIONNAT !
CFT 2024

Archives par mois

Anciens articles publiés depuis 2016

Newsletter

Newsletter