fonds de solidarité mars 2021
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Fonds de solidarité – Mars 2021

Fonds de solidarité Mars 2021

Le Décret relatif à l’adaptation d’accès au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021est paru ce jour au Journal Officiel, sans que l’on connaisse pour le moment la date d’ouverture du formulaire de déclaration.

Le présent décret vise à :

– créer une nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 :
        • Ainsi une entreprise ayant été fermé administrativement au cours du mois de mars (périodes comprises entre le 1er et le 31 mars 2021) et qui a subi une perte de CA (y compris le CA réalisé sur les activités de ventes à distance, avec retrait en magasin ou livraison, et les activités de ventes à emporter) d’au moins 20% bénéficieront d’une aide plafonnée à 1500 euros ; si la baisse de CA est supérieure à 50% l’aide sera plafonnée à 10.000 euros ou égale à 20% du CA de référence (l’entreprise bénéficie de l’option qui lui est la plus favorable) ;
– modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial d’une superficie utile supérieure au égale à 10.000m2 et non plus 20.000 m2 comme prévu précédemment.
– adapter dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité non plus au 31 octobre  2020 mais au 31 décembre 2020 ;

– geler le choix de référence de CA en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.

Nous détaillerons l’ensemble du dispositif très prochainement.

Source : CNAMS – Avril 2021

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