Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : les obligations de l’employeur

La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée en janvier 2016, interdit la cigarette électronique dans plusieurs lieux collectifs. Un décret vient de préciser les conditions d’application de ces dispositions sur les lieux de travail, ainsi que les nouvelles obligations des employeurs à ce sujet.

Lieux collectifs

D’une façon générale, il est désormais interdit de vapoter dans :

• Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
• Les moyens de transport collectif fermés ;
• Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Précisions concernant les lieux de travail visés par l’interdiction

Selon le décret, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
Il résulte notamment de ces dispositions qu’il n’est pas interdit de vapoter dans un bureau individuel.

Obligations des employeurs

Rappelons que l’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage, qui figurait dans le projet de loi d’origine, n’a pas été adoptée.
Par contre, à partir du 1er octobre 2017, les employeurs seront tenus, dans les lieux où l’interdiction de vapoter s’applique, de mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de cette interdiction et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

ATTENTION

L’employeur qui ne respectera pas l’obligation de signalisation ci-dessus s’exposera à une amende de 450 €. Par ailleurs, la personne qui utilisera une cigarette électronique dans un lieu où elle est proscrite pourra se voir infliger un amende de 150 €.

Source : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, J.O du 27.
Article rédigé le 02 mai 2017