Le Conseil d'État annule
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41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

ICPE : Le Conseil d’État annule les dispositions figurant dans la rubrique 2120 du décret n°2018-900.

ICPE : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions figurant dans la rubrique 2120 du décret n°2018-900. Des précisions nous ont été apportées. En principe, un acte administratif annulé par le juge est censé n’avoir jamais existé et n’avoir jamais produit d’effets. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, les actes individuels pris en vertu de l’acte réglementaire annulé ne disparaissent pas automatiquement.

  • les exploitants qui ont déposé un dossier de déclaration sous le régime annulé (par exemple nouvel élevage 2120 entre 51 et 100 chiens)
  • ou dont les installations ont fait l’objet d’une modification substantielle (telle qu’une augmentation de cheptel par exemple) tout en restant sous le régime annulé de la déclaration (par exemple élevage 2120 préexistant passant de 49 chiens début 2018 à 98 chiens en 2019)

peuvent actionner l’article L. 513-1 du code de l’environnement et bénéficier ainsi de l’antériorité s’il se manifestent dans les 12 mois suivant la décision du Conseil d’État.

Pour tous les professionnels qui sont dans ces situations, je vous invite à contacter vos DDPP.

Compte tenu de la complexité de ce dossier, si vous avez besoin de plus d’informations, isabelle.rigaud(arobase)snpcc.com

Articles aléatoires

PROGRAMME DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Le Premier Ministre Edouard Philippe vient d’annoncer un certain nombre de mesures relatives aux travailleurs indépendants et confirme ainsi la volonté du gouvernement de mener en leur direction une vraie politique. Les mesures les plus importantes en faveur des travailleurs indépendants annoncées par le gouvernement sont les suivantes : Ø

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CONVOCATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du SNPCC

Pour les adhérents à jour de cotisation 2015 : Le mardi 10 mai 2016 à Chalamont (01) (Salle polyvalente) Accueil des adhérents de 9 h 30 à 10 h 00 Début de l’assemblée générale à 10 h 00 Contact pour confirmer votre présence : Marine sur l’adresse e-mail en partie

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