assujettis à la TVA
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42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Les frais d’envoi par La Poste sont-ils assujettis à la TVA ?

Les frais d’envoi par La Poste sont-ils assujettis à la TVA ?

Lorsqu’ils sont refacturés au client, les frais d’envoi de marchandises par La Poste sont-ils assujettis à la TVA ?
D’une manière générale, tous les frais réclamés au client, à des titres divers, doivent être inclus dans la base imposable à la TVA.

Toutefois, il est admis que les frais d’envoi par colis postaux échappent à cette règle, et soient donc exonérés de TVA, si les deux conditions suivantes sont réunies :

    • les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur ;
    • les frais de port sont refacturés au client pour leur montant exact.
Les deux conditions ci-dessus doivent être réunies simultanément. C’est-à-dire que même si les frais d’envoi sont refacturés pour leur montant exact, ils sont assujettis à la TVA si l’entreprise demeure responsable des biens en cas de dommage, de destruction, de perte ou de vol, afin de les délivrer matériellement et juridiquement à leur acheteur. Dans ce cas en effet, le fisc considère que ces frais constituent des charges d’exploitation et non des simples « débours » avancés au nom et pour le compte de son client.
Source : Gérant de SARL

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