L’obligation d’inscription à la BNO : ce qu’il faut savoir

Contexte réglementaire 

Depuis novembre 2023, l’inscription sur la Base Nationale des Opérateurs (BNO) est obligatoire pour tous les opérateurs, conformément au règlement (UE) 2016/429, dit « Loi de Santé Animale » (LSA).

En France, afin d’éviter une double déclaration, l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2019 prévoit que l’inscription sur la BNO vaut déclaration au titre de l’article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Autrement dit, une seule démarche suffit : l’enregistrement sur la BNO remplace la déclaration préfectorale.

Cette mesure est entrée en vigueur dès la publication de l’arrêté.

Qui est concerné ? 

Tous les opérateurs du secteur sont tenus de s’inscrire sur la BNO. Toutefois, la mise en place opérationnelle du système a été progressive :

• • • Depuis le 2 juillet 2025 (date de publication du dernier arrêté) : les éleveurs de chiens et de chats, les fourrières et refuges, les associations sans refuge et les pensions doivent réaliser leurs déclarations uniquement via la BNO, qui se substitue à la déclaration au préfet prévue par l’article L. 214-6-1 du CRPM.
    • En revanche, les établissements de vente ainsi que les établissements d’éducation, de dressage et de présentation au public ne disposent pas encore du système adapté.

Régime transitoire 

Pour ces derniers établissements, l’article 31 de l’arrêté a prévu une mesure provisoire :

• • • ils doivent continuer à effectuer leurs déclarations à l’aide du Cerfa n° 15045,
    • et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.

À compter du 1er janvier 2026, ils devront eux aussi utiliser exclusivement la BNO.

En résumé 

• • • Depuis novembre 2023, l’inscription sur la BNO est une obligation générale.
    • Depuis le 2 juillet 2025, les éleveurs, fourrières, refuges, associations sans refuge et pensions doivent déclarer uniquement via la BNO.
    • Jusqu’au 31 décembre 2025, les établissements de vente, d’éducation, de dressage et de présentation au public continuent avec le Cerfa 15045.
    • À partir du 1er janvier 2026, la BNO sera obligatoire pour tous les établissements sans exception.