Loi « santé au travail »

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles, et sa mise en œuvre nécessitera de nombreux décrets d’application sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.

La loi « santé au travail » vise à renforcer la prévention, l’accompagnement des entreprises ainsi que l’insertion professionnelle des publics vulnérables, et met notamment à jour la définition du harcèlement sexuel.

Les dispositions de cette loi peuvent être regroupées au travers de 3 axes principaux :

• • Renforcer la prévention des risques professionnels

Afin de permettre une traçabilité des expositions, l’employeur devra conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans.

D’une manière générale, la loi du 2 août 2021 vise à donner pour mission aux SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

• • Améliorer le suivi médical des salariés

L’article 33 de la loi du 2 août 2021 recadre, au niveau législatif, l’obligation faite aux médecins du travail de consacrer le tiers de leur temps de travail à des actions en milieu de travail. Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire est également reconnu.

• • Améliorer les services de santé au travail et leur organisation

Au sein des SPST nouvelle formule, la tarification pour les services obligatoires feront l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de salariés suivis, chacun comptant pour une unité, peu importe la durée du travail. La problématique temps plein / temps partiel ne se posera plus, et des plafonds seront prochainement fixés par décret.

Source CNAMS

Pour plus d’info, contactez-nous !