Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal dès lors que certaines conditions sont respectées. Cependant, on n’est pas toujours gagnant sur le plan fiscal…

Les conditions de location d’une partie de son domicile à sa société

En premier lieu, il n’est pas possible de louer l’intégralité du domicile dès lors que certaines pièces sont par nature destinées à un usage non professionnel (cuisine, salle de bain, chambre à coucher, etc.).

Par ailleurs, la surface louée doit être cohérente avec l’espace nécessaire pour l’exercice de l’activité. Dans ce sens d’ailleurs, il est tout à fait possible de ne louer qu’une partie d’une pièce seulement (estimée en mètres carrés).

Ensuite, le montant du loyer au mètre carré doit être conforme à la valeur locative de la surface louée (prix moyen au mètre carré des locations de même type sur le même secteur géographique).
Un bail doit être établi.

Le loyer perçu à titre personnel doit être déclaré au titre des revenus fonciers. Il est donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux de 17,2 %.

Ce n’est que sous réserve du respect de ces conditions que le loyer payé par la société sera déductible de son résultat fiscal.

Avantages et inconvénients

La location d’une fraction de son domicile à sa société constitue une source de revenus complémentaires permettant de couvrir une partie des charges afférentes au bien loué.

Les loyers versés par la société sont en principe déductibles et permettent donc de diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, comme on l’a vu ci-dessus, les loyers perçus constituent pour le dirigeant un revenu foncier imposable et assujetti aux prélèvements sociaux. L’opération ne sera donc intéressante, sur le plan fiscal, que si l’économie réalisée au niveau de la société est supérieure au coût supplémentaire d’IR et de prélèvements sociaux supportés par le dirigeant.

Dans tous les cas, une simulation préalable s’impose.

Exemple

Le Gérant d’une SARL réside dans un appartement de 100 m2 dont il est propriétaire. Il paye 3.600 € par an d’intérêts au titre d’un emprunt, 2.000 € de charges de copropriété, et 1.000 € de taxe foncière.

Il domicilie le siège de sa société dans son appartement, y occupe une pièce à titre de bureau, et lui établit à ce titre un contrat de location pour 10 m2.

La valeur locative de l’appartement étant estimée à 1.500 € par mois, le loyer annuel imputé à sa société s’élève donc à 1.500 x 10/100 x 12 = 1.800 €.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Dans cet exemple, le revenu foncier du dirigeant s’établit comme suit :
1.800 – 10 % (3600 + 2000 + 1000) = 1.140 €

Ses prélèvements sociaux s’élèvent par ailleurs à 196 € (1.140 x 17,2 %).

En fonction de son taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu et de celui de sa société (15 ou 28 %), le tableau ci-dessous permet de constater le gain (en vert) ou la perte fiscale (en rouge) réalisée suite à cette location :

Lecture du tableau : si le taux marginal d’imposition du Gérant est de 14 % et celui de la société de 28 %, l’opération permet de réaliser un gain fiscal de 148 € par an. En revanche si le résultat de la société ne dépasse pas 38.120 € (TMI de 15 %), l’opération se traduit par un supplément d’impôt de 86 € par an.

Conclusion

D’une manière générale, plus le résultat fiscal de la société est faible (ou plus le revenu imposable du Gérant est élevé), moins le fait de louer une partie de son domicile à sa société présente un avantage fiscal.

Source : www.gerantdesarl.com