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41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Médiation et Protection Juridique avec le SNPCC

Depuis le début de cette année tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige qui vous oppose.

Dans ce cas vous êtes dans l’obligation de lui communiquer les coordonnées de votre médiateur sous peine d’une sanction administrative.

Les coordonnées de ce médiateur doivent obligatoirement être inscrites sur un support adapté (conditions générales de vente, vos bons de commande, et autres documents contractuels).

Si cette médiation est gratuite pour le consommateur, ce n’est pas le cas pour le professionnel ! C’est pourquoi le SNPCC (APCC) a choisi une protection juridique, avec une prise en charge des honoraires de votre médiateur à hauteur de 450 €.

L’installation d’une déclaration en médiation étant particulièrement réglementée, il vous faudra nous contacter afin de connaître les démarches à effectuer.

Articles aléatoires

COMMUNIQUE DE PRESSE – Salon de l’agriculture, nouvel avenant

Nouvel avenant à l’accord constitutif du Fafsea signé par les partenaires sociaux. Objectif : optimiser la gouvernance et préserver le caractère professionnel de branches de l’OPCA. Paris, le 2 mars 2016. Les partenaires sociaux gestionnaires du Fafsea finalisent leurs échanges dans le cadre de la négociation paritaire sur un texte

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DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Pourquoi tout le monde re-parle du délai de présomption d’antériorité passé à deux ans ? Parce qu’une ordonnance de mars 2016 l’a acté. Néanmoins, cela ne nous est pas applicable. Les explications, indispensables, sont les suivantes : En mars 2014, une loi modifie le code de la consommation et intègre

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