MÉDIATION : Obligatoire en dessous de 5 000 euros

Le Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, instaure une tentative obligatoire de règlement amiable pour les litiges d’un enjeu financier inférieur à 5000 euros à peine d’irrecevabilité.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2020*, toute personne confrontée à un litige dont le montant est inférieur à 5000€ a l’obligation de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute saisie de la justice.

Quel coût pour le professionnel ?

Pour les adhérents SNPCC , le service de médiation est inclus dans le montant de l’adhésion annuelle, ainsi que les frais inhérents à la médiation engagée par votre client.

Pour les non-adhérents SNPCC : Vous pouvez adhérer au service médiation du SNPCC. Le coût du service, pour les trois années obligatoires, est de 45 euros et celui d’une médiation engagée par le client est de 150€ (sauf médiation complexe). Pour souscrire, il suffit de se remplir le formulaire qui est sur la page suivante : Cliquez ici pour accéder au site

L’adhésion à un médiateur suppose:

• • • • soit l’existence d’une convention entre vous et le médiateur,
      • soit l’adhésion à une fédération, permettant un accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des seuls adhérents,
      • soit le ralliement au seul service de médiation d’une fédération selon les conditions fixées pour les professionnels non-adhérents

L’adhésion est valable pour trois années (légalement obligatoire et pour pouvoir indiquer les coordonnées du médiateur choisi).

Enfin, et pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, conformément au Code de la consommation, les professionnels doivent adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et en informer sa clientèle, tant sur ses documents contractuels que leur site internet s’ils en ont un.

*« Art. 750-1. – A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »