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Covid 19 : deux nouvelles aides pour prendre la suite du fonds de solidarité

Covid 19 : deux nouvelles aides pour prendre la suite du fonds de solidarité

Exit le fonds de solidarité (sauf pour l’outre-mer), voici l’aide « coûts fixes rebond » et l’aide « nouvelle entreprise rebond ». Ces nouvelles aides couvrent toute la période allant de janvier à octobre 2021.

Pourquoi deux aides ?

Ces deux aides ont été instituées par un décret paru cette semaine. Après la fermeture du fonds de solidarité en métropole, elles visent, pour la période janvier-octobre 2021, à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire.

Elles sont directement calquées sur l’aide coûts fixes qui existait déjà jusqu’ici, sauf que la condition de chiffre d’affaires minimum (1 million d’euros en l’occurrence) est supprimée. Elles bénéficient donc désormais à toutes les entreprises éligibles, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

L’une, l’aide « coût fixe rebond », s’adresse aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, tandis que l’autre, l’aide « nouvelle entreprise rebond », concerne les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Mais malgré cette différence, les conditions pour en bénéficier sont les mêmes dans les deux cas, seuls le chiffre d’affaires de référence à retenir et le mode de calcul de l’aide pouvant être différents.

Les conditions pour bénéficier de l’aide « coût fixe rebond » ou de l’aide « nouvelle entreprise rebond »

Sont éligibles au bénéfice de l’une ou l’autre de ces aides les entreprises qui :

    • ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
    • ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période janvier-octobre 2021 et qui remplissent une des quatre conditions suivantes :
      – elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois durant cette période ;
      – ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ;
      – ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » ;
      – ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne » ;
    • elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes négatif au cours de la période ;
    • et elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence au cours du mois d’octobre 2021.

Notion de perte de chiffre d’affaires

Que ce soit pour l’aide « coûts fixes rebond » ou l’aide « entreprise nouvelle rebond », la perte de chiffre d’affaires sur la période éligible (janvier 2021-octobre 2021) est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des dix mois de cette période.

Par contre, pour ce qui concerne le chiffre d’affaires d’octobre 2021, il doit être comparé :

Pour les entreprises éligibles à l’aide « coûts fixes rebond », au chiffre d’affaires d’octobre 2019.

Pour les entreprises éligibles à l’aide « entreprise nouvelle rebond », aux montants suivants :

    • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
    • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
    • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
    • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, au chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 (sauf si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant ce mois, auquel cas le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé durant le mois d’octobre 2020, ramené le cas échéant sur un mois) ;
    • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, au chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
    • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, au chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

NB : dans les deux cas, le chiffre d’affaires à retenir s’entend hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes.

Montant de l’aide

Dans les deux cas, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (ou 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Exemple : si l’EBE est égal à – 10.000 €, l’opposé mathématique est égal à 10.000 € et l’aide est donc égale à 10.000 x 90 % = 9.000 €.

Cet excédent brut d’exploitation doit être calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale.

Globalement, il est égal à :

    • EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

    • EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]

Toutefois, dans les deux cas, le montant de l’aide est le cas échéant minoré des aides coûts fixes déjà perçues par l’entreprise depuis leur instauration.

En outre, attention : les entreprises qui ont bénéficié de l’une de ces aides doivent, lors de la clôture du dernier exercice annuel comprenant au moins un mois de la période éligible, procéder au calcul du résultat net pour l’ensemble de la période éligible (janvier-octobre 2021) et comparer celui-ci au montant de l’EBE retenu pour le calcul de l’aide. Si le résultat net est supérieur à l’EBE, la DGIFP devra en être informée au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes et elle procédera au recouvrement de l’indû éventuel.

Où et quand demander l’aide ?

Dans les deux cas, la demande d’aide devra être déposée via le site impots.gouv.fr entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Pour les sociétés non dotées d’un commissaire aux comptes, elle devra être accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable.

Enfin, pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30.000 €, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés (sous réserve de la complétude du dossier).

Sources : décrets n° 2021-1430 et 1431 du 3 novembre 2021, J.O. du 4.

Source : gérant de SARL, 11 novembre 2021

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