obligations réglementaires applicables aux professionnels
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45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Clarification des obligations réglementaires applicables aux professionnels ne disposant pas de locaux /installations

Clarification des obligations réglementaires applicables aux professionnels ne disposant pas de locaux / d’installations :

Déclaration de l’activité et enregistrement BNO :

Toute activité professionnelle liée aux animaux de compagnie doit être déclarée au préfet, ce qui implique un enregistrement obligatoire dans la Base Nationale des Opérateurs (BNO). Celle-ci doit être effectuée au moins 30 jours avant le début d’activité pour les nouvelles entreprises, et dans les meilleurs délais pour les professionnels déjà en exercice.

Tenue des registres obligatoires :

Cette obligation est liée à l’activité elle-même et s’applique aussi aux interventions à domicile ou en extérieur. Les registres, définis par le Code rural et l’arrêté du 19 juin 2025, doivent être tenus à jour quotidiennement, conservés cinq ans et présentés en cas de contrôle.

Désignation d’un vétérinaire sanitaire   :

Il est un référent essentiel en matière de prévention, de gestion des risques et de conformité réglementaire, contribuant à la professionnalisation et à la reconnaissance du secteur.

Ces exigences réglementaires doivent être perçues comme des éléments structurants de la profession, contribuant à la reconnaissance et à la sécurisation des métiers du chien et du chat.

Contenu validé par la DGAL le 02 mars 2026.

Clarification des obligations réglementaires applicables aux professionnels ne disposant pas de locaux /installations

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