Observatoire des délais de paiement Bilan 2018 et enquête 2019

L’observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public. Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, de l’U2P, du MEDEF, et de la CPME, des grandes administrations économiques (Trésor, DGFiP, DGCCRF, DGE, Banque de France, Insee) et depuis 2016 les associations des maires, des départements et des régions de France, la fédération hospitalière de France, la direction générale de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.

Il suit notamment, au regard des données des bilans d’entreprises récoltés annuellement par la Banque de France, la bonne application de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie (LME) promulguée en août 2008 portant réforme du plafond légal des délais de paiement.

Le rapport annuel 2018 de l’observatoire (voir lien ci-dessous) a fait apparaitre que se confirme comme pour 2017 une stabilité des retards de paiement à environ 11 jours, ainsi qu’une corrélation entre retards de paiement et taille des entités, privées comme publiques.

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Plus de 2 700 contrôles ont été effectués par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en 2018. Il ressort un taux d’établissements en anomalie, tous délais de paiement confondus, de 25,1 %, soit une majorité d’entreprises qui a adopté des comportements de paiement conformes à la réglementation imposée par la LME. Cependant le fait que la situation en matière de retards ne s’améliore pas n’est pas satisfaisant. Il en résulte mécaniquement que la trésorerie due au-delà des délais réglementaires augmente en proportion de la croissance de l’activité. De plus, pour certaines catégories d’entreprises, des enquêtes révèlent une dégradation en 2018.

Les actions de sensibilisation et de pédagogie restent donc indispensables, y compris dans des secteurs traditionnels où la réglementation bien qu’ancienne, peut être méconnue. La prise de conscience du caractère anormal des retards de paiement des grands comptes, privés comme publics, vis-à-vis de leurs fournisseurs appelle également, conclut le rapport, un renouveau de la dynamique partenariale avec les PME.

Dans le cadre de l’Observatoire des délais de paiement, le CODINF (Cabinet spécialisé dans la gestion du poste client) reconduit une enquête sur l’évolution des délais de paiement qui servira à alimenter le rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le questionnaire d’enquête sur les délais de paiement professionnels CODINF- U2P pour l’année 2019 : Cliquez ici

La  date limite de réponse étant fixée au 30 novembre 2019.

Source : CNAMS – Octobre 2019