Bruno LEMAIRE- Ministre de l’Economie et de la Relance, et Alain GRISET – Ministre délégué chargé des PME, ont annoncé l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise ». Cette aide étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. (ci-joint le communiqué de presse)
Ouverture de l’aide « coûts fixes » au entreprises nouvelles
En complément du fonds de solidarité, depuis le 1er semestre 2021, le Gouvernement a mis en place l’aide dite « coûts fixes » afin de permettre la couverture de l’EBE négatif à hauteur :
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- De 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés
- De 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l’année 2021, cette aide est plafonnée à 1,8 million d’euros par entreprise.
Cette aide est donc désormais accessible aux entreprises créées entre 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Les critères d’éligibilité
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- Réaliser un CA mensuel supérieur à 1 million d’euro ou à 12 millions d’euros annuel en 2019 ou appartenir à certains secteurs fixés par Décret et qui supportent des charges fixes élevées tels que les hôtels, restaurants, salles de sports, établissements de thermalisme, discothèques, …..
- Justifier d’une perte de 50% du CA par rapport à la période de référence
- Réaliser un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) négatif sur la période d’éligibilité
Source : CNAMS – Août 2021