Les entreprises relevant du régime général de la Sécurité Sociale, peuvent solliciter des subventions auprès du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), lequel vise à financer des actions de prévention, de sensibilisation, de prévention de la désinsertion professionnelle, de reconversion professionnelle à destination de salariés exposés à des facteurs de risques dits ergonomiques (postures pénibles, manutentions manuelles de charges et vibrations mécaniques).

Notre Branche professionnelle a signé un accord relatif aux métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L.4163-2-1 du code du travail (accord du 24/04/2024). Les métiers suivants sont concernés : Agents animaliers/gardiens d’animaux (pensions, élevage, refuge, muscher,…), éducateur canin, éducateur comportementaliste, promeneur de chiens et pet-sitter. La Branche a préconisé un certains nombre de mesures pour  lutter contre le risque de postures pénibles,  lutter contre le risque de manutention manuelle de charges/port de charges et pour lutter contre le risque de vibrations mécaniques. Merci à la CFDT et à l’UNSA pour la signature de cet accord !

La Direction des Risques Professionnelles de la CNAM a présenté les premiers éléments de bilan.

Le premier constat est que sur l’ensemble des demandes reçues (1085 demandes), 60% d’entre elles ont été rejetées, dont 72% concernent les actions de prévention.

Le taux de rejet élevé s’explique par le fait que les demandes sont adressées sans toutes les pièces attendues ou avec des pièces ne correspondant pas aux attendus. S’agissant des demandes pour les équipements, celles-ci ne correspondent pas au cahier des charges.

Des améliorations ont donc été apportées sur la plateforme de demande « net-entreprise » afin que les demandes incomplètes ne puissent pas être transmises. Un travail sur Ameli a également été réalisé pour mieux guider les entreprises dans leurs demandes.

Pour rappel, pour obtenir un financement pour les subventions, les entreprises doivent fournir les factures acquittées justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, et une déclaration, disponible en ligne, selon le cas du fournisseur (PJ 2) ou du prestataire (PJ 3) attestant du respect du cahier des charges ou des conditions d’attribution communiqués par l’assurance maladie, ou de l’organisme de formation attestant de la réalisation de la formation.

Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail (PJ 4) à la caisse régionale de rattachement (CARSAT), dont la liste vous est adressée ci-jointe (PJ 5) et disponible en ligne.

Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.

Source : CNAMS – mai 2024