Prime d’activité – Conditions et calcul

La prime d’activité est une aide sociale créée par la loi Rebsamen, qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. Ces règles légales ont été précisées par deux décrets d’application parus au Journal officiel du 22 décembre 2015

La prime d’activité entre en vigueur le 1er janvier 2016 et le premier paiement correspondant à la prime de janvier aura lieu début février 2016.

Il s’agit d’un complément de rémunération, versé par la CAF ou la MSA, visant à garantir un certain pouvoir d’achat aux personnes à faibles ressources qui en bénéficient, dont l’objectif est d’inciter au maintien dans l’emploi.

Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

• avoir au moins 18 ans ;
• être de nationalité française, ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou pour les autres nationalités être depuis au moins cinq ans en situation régulière en France ;
• résider en France ;
• ne pas être travailleur détaché en France ;
• être salarié ou travailleur indépendant ;
• attention, pour les étudiants salariés et les apprentis, sous certaines conditions : percevoir durant au moins trois mois, un salaire minimum mensuel d’environ 890 € net.

Destinée aux travailleurs modestes, la prime d’activité sera versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond. Pour un célibataire, ce plafond est fixé à 1,3 Smic, soit 1500 euros nets par mois.

La prime d’activité concerne les salariés mais également les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, il est tenu compte de leur dernier chiffre d’affaires annuel connu qui ne doit pas dépasser une certaine limite. Ces chiffres d’affaires sont fixés aux plafonds suivants :

• 82 200 euros pour les commerçants ;
• 32 900 euros pour les professions libérales ;
• 32 900 euros pour les artisans.

Le montant de la prime d’activité dépend des ressources perçues (activité professionnelle, allocation chômage, prestations et aides sociales …) et de la situation familiale (célibataire sans enfant, famille monoparentale …). Le montant des droits est en effet majoré pour les personnes isolées qui assument la charge d’un ou plusieurs enfants ou les femmes enceintes isolées.

Il est fixé tous les 3 mois et reste inchangé durant cette période. La prime d’activité est calculée en réalisant la différence entre :

• un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications, et ;
• les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire.A noter la mise en place sur les sites des caisses d’allocations familiales (www.caf.fr) et de la Mutualité sociale agricole (www.msa.fr), d’un simulateur permettant aux actifs de savoir s’ils peuvent prétendre à la prime d’activité et de calculer son montant.

(Décret nº 2015-1709 du 21 déc.2015 et Décret nº 2015- 1710 du 21 déc.2015)
Deux liens vers les décrets :

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