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Assujettissement des cotisations sociales prises en charge tests covid par l’employeur
Afin de poursuivre sa politique d’incitation à la vaccination, le gouvernement a annoncé la fin de la gratuité générale des tests covid-19 pour le 15 octobre 2021, sous réserve de certaines exceptions.
Or certains employeurs, sollicités par des salariés refusant de se faire vacciner, peuvent être tentés de prendre en charge le coût des tests de leurs salariés.
Dès lors se pose la question de l’assujettissement aux cotisations sociales de cette éventuelle prise en charge du coût du test par l’employeur.
Jusqu’à présent, l’administration n’a fait aucune communication officielle sur ce point.
Cependant l’URSSAF confirmé comme suit, dans une réponse écrite du 30 novembre 2021, que la prise en charge de tests de dépistage par l’employeur doit être considérée comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations :
« Dans son questions-réponses sur l’obligation vaccinale mis à jour mercredi 13 octobre, le Ministère du Travail a précisé que « Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge » (Mise à jour du QR du 13/10/2021 QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions (travail-emploi.gouv.fr))
S’agissant du régime social, la Direction de la Sécurité Sociale précise qu’une dépense pour un test de dépistage ne peut être qualifiée de dépense inhérente à l’emploi et la prise en charge des tests par l’employeur doit être considérée comme un avantage en nature et non un remboursement de frais professionnel.
La réalisation d’un test de dépistage plutôt qu’un parcours complet de vaccination résulte d’un choix individuel du salarié. La présentation d’un pass sanitaire est une obligation de droit commun s’imposant à l’ensemble des résidents pour de nombreuses activités extra-professionnelles.
En conséquence, si l’employeur prend en charge le coût des tests réalisés par leurs salariés pour se mettre en conformité avec le pass sanitaire, le remboursement doit être soumis à charges sociales. »
Il est probable qu’une publication officielle sur le site internet de l’URSSAF viendra prochainement confirmer cette réponse individuelle écrite.
Source CNAMS, 2 décembre 2021
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