La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite cette année par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses modalités d’application sont modifiées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Le dispositif exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans les conditions suivantes :
• la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
• elle est versée au plus tard le 31 août 2020
• elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
Le montant de la prime est plafonné à :
• 1000 euros dans les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement
• 2000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement (existant ou conclu d’ici le 31 août 2020)
Vous trouverez le questions-réponses du ministère du travail en cliquant sur ce lien
Source : CNAMS – mars avril mai 2020