Réforme de retraites
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Réforme de retraites – Annonces du 10 janvier 2023

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Vous trouverez ci-après la synthèse relative à l’essentiel des mesures présentées dans le cadre de la réforme des retraites ; mesures qui seront intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 et qui sera présenté en Conseil des Ministres le 23 janvier 2023.
L’examen du projet de loi débutera à l’Assemblée nationale début février 2023.
La réforme entrera en vigueur au 1er septembre 2023.
3 axes architecturent le projet de réforme :
    • l’équilibre financier : ne pas aggraver le déficit ;
    • la justice : « nous travaillerons plus longtemps, mais pas tout le monde et pas au même rythme » (carrière longue, amélioration de la retraite des femmes, prévention de l’usure professionnelle…) ;
    • le progrès social.
Voici les principales annonces de la conférence de presse de la Première Ministre :
    • âge légal de départ à la retraite : à compter du 1/9/23, l’âge légal sera relevé progressivement sur 8 ans pour atteindre 64 ans en 2030 ;
    • durée de cotisation : elle n’excèdera pas 43 ans, mais le passage progressif à cet objectif sera accéléré à raison d’un trimestre par an pour atteindre 43 ans en 2027 ;
    • maintien à 67 ans de l’âge avec annulation de la décote ;
    • contribution supplémentaire des employeurs pour la retraite compensée par une baisse de la cotisation AT-MP dont le régime est très excédentaire ;
    • réintégration des périodes de congé parental pour le calcul de la retraite des femmes ;
    • départ anticipé pour ceux qui ont commencé à travailler tôt :
      • avant 16 ans, départ dès 58 ans
      • avant 18 ans, dès 60 ans
      • avant 20 ans, dès 62 ans
    • prévention et réparation de l’usure professionnelle grâce à :
      • un suivi médical renforcé fondé sur les dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
      • des possibilités de départ anticipé ;
      • renforcement du C2P : faciliter l’acquisition de droits et créer un congé de reconversion
      • création d’un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros ;
    • prise en compte des situations spécifiques :
      • départ à 62 ans pour les personnes en invalidité ou inaptitude ;
      • les TUC seront pris en compte pour le calcul des droits à la retraite
    • 4/10 personnes partant en retraite chaque année pourront bénéficier de départs anticipés ;
    • extinction des principaux régimes spéciaux de retraite :
      • les nouveaux entrants seront affiliés au régime général ;
      • l’intégralité des salariés relevant de ces régimes spéciaux se verront appliquer un allongement de l’activité.
    • garantie d’un niveau de pension à 85% du SMIC net pour une carrière complète au SMIC ; le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète soit 1.200 euros/mois
    • revalorisation des pensions de retraite actuelle pour tous ceux avec carrière complète au niveau du SMIC – mesure issue de la concertation et qui sera intégrée au PLFSS rectificative pour 2023 présentée en Conseil des ministres le 23/1 ;
    • lever les freins à l’emploi des seniors : le taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans en France (56%) est un des taux les plus faibles d’Europe ;
      • assouplissement du dispositif de retraite progressive pour les salariés et extension à la fonction publique ;
      • simplification du cumul emploi retraite avec la création de nouveaux droits ;
      • création du compte épargne temps universel CETU ;
      • création d’un index seniors dans les entreprises
  • réforme de l’assiette des travailleurs indépendants :
    • simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants. Celles-ci sont aujourd’hui fondées sur une assiette complexe et distincte de celle des salariés. En simplifiant ce calcul, les prélèvements des indépendants seront rendus plus prévisibles et plus équitables au regard de la création de droits à la retraite ;
    • parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants, de façon à ce qu’une carrière complète sur une rémunération équivalente au SMIC puisse garantir une pension égale à 85 % du SMIC net ;
    • une concertation sera engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale. Elle traitera du paramétrage de l’assiette, des taux, dans un objectif global de stabilité des prélèvements, et en contrepartie des effets sur le renforcement du niveau de pension. La réforme sera intégrée au PLFSS pour 2024.
Sources : CNAMS – Janvier 2023

Réforme de retraites – Annonces du 10 janvier 2023

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