Présentation de la réforme gouvernementale de l’assurance chômage et de l’accompagnement

La réforme s’articule autour de deux axes : la lutte contre la précarité et l’incitation au retour à l’emploi durable d’une part, et l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et des entreprises dans leurs recrutements d’autre part.

Cette réforme dégagerait une économie d’environ 3,4 milliards d’euros sur la période 2019-2021 et devrait permettre la réduction du nombre de demandeurs d’emploi de 150 000 à 250 000 personnes.

1 – La lutte contre la précarité et le retour à l’emploi durable

L’objectif poursuivi se concrétise par la mise en place de mesures concernant les entreprises et la mise en œuvre de mesures modifiant les règles d’indemnisation du chômage.

• Les mesures impactant les entreprises

1. Le bonus-malus

Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place dès le 1^er janvier 2020.

Il repose sur le taux de séparation dans l’entreprise. Ainsi, plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.

Le taux de cotisation pourra varier entre 3 et 5 % de la masse salariale en fonction de la pratique de l’entreprise.

Sept secteurs sont dans un premier temps concernés :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
• Hébergement et restauration,
• Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution,
• Transports et entreposage,
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques,
• Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie.

1. La taxe forfaitaire de 10 €

Dès le 1^er janvier 2020, les CDD d’usage (CDDU) se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour.

Pour mémoire, lors de la négociation relative à l’assurance chômage qui a échoué en février 2019, les organisations patronales avaient proposé de verser une indemnité de fin de contrat de 5 % de la rémunération totale brute perçue au cours du CDDU.

• Les mesures modifiant les règles d’indemnisation du chômage

1. Règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi

A compter du 1^er novembre 2019 :

• la durée d’affiliation minimale permettant une ouverture de droits sera de 6 mois au cours des 24 derniers mois contre 4 mois au cours des 28 derniers mois actuellement ;
• si le rechargement des droits est maintenu, il faudra justifier de 6 mois d’affiliation pour bénéficier du rechargement (contre 1 mois actuellement) ;
• les demandeurs d’emploi âgés de moins de 57 ans qui justifient d’un revenu mensuel de 4 500€ bruts verront leur indemnisation réduite de 30 %, dès le 7^ème mois d’indemnisation, dans la limite d’un plancher de 2 261€ nets d’indemnisation.

Les deux premières mesures devraient générer 2,85 milliards d’économie, la troisième 210 millions d’euros.

A compter du 1^er avril 2020, les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. Cette mesure n’aura pas d’impact sur le capital des droits.

[Cela correspond à la proposition patronale émise lors de la négociation d’assurance chômage visant à moduler le versement de l’allocation en fonction du rythme d’acquisition des jours travaillés.]

Les indemnités chômage ne pourront être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen.

Cette dernière mesure devrait générer 690 millions d’euros d’économie.

1. Confirmation de l’élargissement de l’assurance chômage aux démissionnaires

Au 1^er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage, selon les règles de droit commun, lorsqu’ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

1. Confirmation de l’élargissement de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants

Au 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants en situation de liquidation judiciaire pourront bénéficier d’une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois maximum s’ils justifient d’un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux années précédant la liquidation judiciaire.

2 – L’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises

• L’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés

Les salariés ayant démissionné pour réaliser un projet professionnel pourront bénéficier du Conseil en évolution professionnelle, déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1^er janvier 2020.

A partir du 1^er janvier 2020 :

• tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure (la préparation opérationnelle à l’emploi – POE) correspondant à la proposition ;
• tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi ;
• les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié qui se concrétisera par une prestation particulière confiée à des opérateurs privés. L’objectif de cette mesure est de lever les freins à la reprise d’emploi durable et à leur entrée en formation ;
• les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. Ces mesures seront affinées et adaptées aux réalités des territoires au cours de la mobilisation territoriale.

A ces fins, plus de 1000 nouveaux conseillers seront recrutés pour trois ans, ce qui correspond à une dépense de 350 millions d’euros selon le gouvernement.

• L’accompagnement des entreprises

A compter du 1^er janvier 2020, les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement : dès lors qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi recontactera l’entreprise et contractualisera avec elle le service adapté.

La préparation opérationnelle à l’emploi sera mobilisée et renforcée pour répondre aux besoins en compétences, notamment dans les bassins où les difficultés de recrutement sont les plus grandes.

Source : CNAMS Juin 2019