42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Ce décret prévoit que toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit sans s’assurer de la signature du certificat d’engagement et de connaissance s’expose à une amende de troisième classe soit une amende d’un montant de 450€ maximum.
Nous ne pouvons que regretter l’absence de contravention à l’endroit de l’acquéreur qui ne remplirait pas l’obligation de présenter au cédant ce certificat ou qui ferait une fausse déclaration ou encore refuserait de le signer.
Sera également puni par une amende de troisième classe, le fait pour toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit de ne pas respecter les prescriptions relatives à la remise des document d’accompagnement et également de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cessions.
Ainsi, sur ce sujet, les amendes concerneront également les particuliers.
Pour plus d’informations : snpcc(arobase@)snpcc.com
Sanctions liées au certificat d’engagement, ou … quand le responsable visé est déresponsabilisé…
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