Attention aux nouveaux seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA en 2025 !

À partir du 1er janvier 2025, l’accès à la franchise en base de TVA sera conditionné par le chiffre d’affaires réalisé en 2024. Avec une harmonisation au niveau européen, les seuils à respecter seront abaissés.

Harmonisation au niveau européen

L’article 82 de la loi de finances pour 2024, applicable dès janvier 2025, aligne le régime français de la franchise en base de TVA sur les règles européennes. Désormais, les entreprises pourront bénéficier de ce régime non seulement dans leur pays d’établissement, mais aussi dans les autres États membres de l’UE, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé à 100 000 € au niveau européen.

Ainsi, une entreprise française pourra commercer dans d’autres pays de l’UE tout en bénéficiant de la franchise locale, sous réserve de s’identifier en France et de déclarer trimestriellement son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre. Inversement, les entreprises européennes pourront profiter des franchises françaises à condition de suivre les mêmes formalités dans leur pays d’origine. Enfin, les entreprises situées hors de l’UE pourront également en bénéficier en s’identifiant dans un État membre de leur choix.

Changements des seuils de chiffre d’affaires et modalités de sortie

Les modalités de sortie du régime seront simplifiées mais accélérées, avec des seuils de chiffre d’affaires revus à la baisse.

Dispositions actuelles

Aujourd’hui, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :

• • Le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 € pour les prestataires de services, et 91 900 € pour les autres activités ;
  • Le chiffre d’affaires de l’année N-2 ne doit pas excéder ces seuils, et celui de N-1 ne doit pas dépasser 39 100 € ou 101 000 € ;
  • Le chiffre d’affaires en cours (N) ne doit pas dépasser ces limites. En cas de dépassement, la TVA est due dès le premier jour du mois suivant.

Nouvelles règles à partir de 2025

Dès le 1er janvier 2025, les nouvelles conditions suivantes s’appliqueront :

Pour les prestataires de services :

• • Chiffre d’affaires 2024 (N-1) : 37 500 € maximum ;
  • Chiffre d’affaires 2025 (N) : 41 250 € maximum.

Pour les activités de vente de biens, de restauration ou d’hébergement :

• • Chiffre d’affaires 2024 (N-1) : 85 000 € maximum ;
  • Chiffre d’affaires 2025 (N) : 93 500 € maximum.

Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes :

• • Chiffre d’affaires 2024 (N-1) : 50 000 € maximum ;
  • Chiffre d’affaires 2025 (N) : 55 000 € maximum.

Désormais, le chiffre d’affaires de l’année N-2 ne sera plus pris en compte. En cas de dépassement du seuil en 2024, la franchise en base sera perdue dès le 1er janvier 2025, voire immédiatement si le seuil supérieur est franchi.

Source : www.gerantdesarl.com