Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, à partir de début novembre 2019, Gérald Darmanin ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que près d’1,2 million d’établissements (soit 1/4 des établissements assujettis à la CFE) seront exonérés de CFE en 2019. Cette exonération concerne les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée). Le montant moyen de cette exonération est de 170 €.

Attention : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire des entreprises (IFER) 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit pour celles qui ont opté pour un paiement direct en ligne.

À noter que si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (CFE et CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d’affaires.

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient ensuite d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Ainsi, si vous créez votre entreprise en 2019, vous ne paierez pas de CFE en 2019 et serez imposé à hauteur de 50 % en 2020.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Il s’agit principalement des exploitants agricoles, des artistes, des artisans, des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des vendeurs à domicile indépendants, etc.

La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Source : www.economie.gouv.fr

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