Publication de l’ordonnance sur le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions à la formation dès 2022

A compter de 2022, ce sont les URSSAF (et non plus les opérateurs de compétences – OPCO), qui seront chargés de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

En effet, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait programmé le transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Initialement mis en place pour 2021, ce transfert a ensuite été décalé d’un an par la loi de finances pour 2020, qui l’a donc prévu pour le 1^er janvier 2022, sous réserve de modalités à définir par ordonnance.

Cette ordonnance, parue au Journal Officiel du 24 juin 2021, sera néanmoins précisée et complétée par des décrets d’application lors du 2^ème semestre 2021

Calendrier du versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021

Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 demeurent inchangées. En effet, les entreprises devront toujours se référer au décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 pour le versement aux OPCO de leurs contributions.

Mise en œuvre de la réforme et calendrier de collecte 2022 et 2023 :

Les URSSAF procéderont à la collecte des contributions légales de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, et les reverseront à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

A partir du 1^er janvier 2022 pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs devront donc verser aux URSSAF :

• • la contribution légale à la formation professionnelle ;

le 1 % CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée) ;

• • la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota minimum d’alternants à l’effectif moyen

Selon les cas, les sommes seront versées périodiquement (aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale), ou une fois par an. La déclaration de ces contributions sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) :

A compter du 5 ou 15 février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF.

Le 5 avril 2023 : l’entreprise de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’URSSAF.

Le 5 ou 15 mai 2023 : l’employeur déclarera en DSN et réglera annuellement le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’URSSAF.

Accompagnement des employeurs

Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (guide du déclarant, foire aux questions…) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.

Vous trouverez en lien ci-dessous l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, accompagnée de son rapport.

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Source : CNAMS – Juillet 2021