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Véhicules de société : l’amende pour non dénonciation du conducteur passe à 3.750 €

A l’origine, on nous avait annoncé 750 €. Mais, comme vient de le préciser la ministre de la justice, cela dépend de la manière dont on lit la loi et aussi du type d’entreprise que l’on dirige…

Le coupable dans tout cela, c’est l’article L.121-6 du code de la route. Celui-ci prévoit en effet que lorsqu’une infraction au code de la route commise avec un véhicule de société a été constatée de façon automatisée (par radar notamment), le représentant légal de cette société est tenu de désigner le conducteur du véhicule, à défaut de quoi “est encourue l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe” (soit 750 €).

Nota : s’agissant des modalités d’application de cette disposition, voir notre fiche pratique : « Amendes pour infractions au code de la route : les modalités de la dénonciation des conducteurs ».

Tel que cet article est rédigé, on en avait conclu que c’était le représentant légal, donc le Gérant dans le cas d’une SARL, qui était personnellement redevable de cette amende.

Eh bien pas du tout ! Selon les précisions qui viennent d’être apportées par la ministre de la justice à ce sujet, l’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. C’est donc sur ce fondement que, lorsque le Gérant dune SARL ou d’une EURL n’a pas désigné l’auteur d’une infraction routière commise au volant d’un véhicule de société, les avis de contravention pour non désignation sont adressés à sa société.

Donc, la bonne nouvelle, c’est que si vous ne désignez pas le conducteur, vous ne risquez plus rien à titre personnel !

Mais la mauvaise nouvelle, c’est que l’amende pour non désignation sera alors adressée à votre société et que, comme toute amende pénale infligée à une personne morale, elle sera multipliée par cinq. Elle s’élèvera donc à 3.750 € au lieu des 750 € annoncés au départ !

Comme le fait remarquer la ministre de la justice : c’est beaucoup plus dissuasif comme ça !

C’est sûr mais c’est aussi très injuste : pour la même faute, un entrepreneur individuel reçoit une amende de 750 € tandis que l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU doit payer cinq fois plus !

Que se passe-t-il quand c’est le Gérant qui a lui-même commis l’infraction au code de la route ?

Selon les précisions également apportées par la ministre à ce sujet, dans l’hypothèse où c’est le Gérant qui a commis l’infraction au code de la route :

– soit il se dénonce lui-même en tant que conducteur et dans ce cas il recevra un avis de contravention à son nom, avec l’amende et éventullement le retrait de points correspondant à l’infraction ;
– soit il ne se dénonce pas, et dans ce cas c’est sa société qui recevra l’amende de 3.750 € pour non dénonciation.

Ajoutons enfin que, dès lors qu’il s’agit d’une amende pénale, l’amende de 3.750 € n’est pas déductible pour la société.

Source : www.gerantdesarl.com

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