Peu importe leur secteur d’activité, les artisans et les commerçants ont la possibilité d’étaler le paiement des impôts dus au titre de 2020 sur une durée maximale de 3 ans.
L’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt des sociétés (IS) sont les trois contributions concernées.
Pour pouvoir bénéficier de cet étalement des paiements, le chef d’entreprise doit avoir démarré son activité au plus tard en 2019.
Issue d’un texte d’Août 2020, elle a été étendue par un décret du 26 mars dernier.
Afin de pouvoir bénéficier de ce plan de règlement, nous vous invitons à faire la demande sur le site impots.gouv.fr. Cette demande doit être faite avant le 30 juin 2021.