Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire peuvent continuer à bénéficier de l’aide exceptionnelle, jusqu’ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, pour les congés payés pris jusqu’au 31 janvier 2021.

Cette aide peut également être versée aux employeurs au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

Caractéristiques des entreprises éligibles

Les entreprises éligibles à l’aide exceptionnelle sont celles, dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

• • • 1° L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
    • 2° Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Périodes des congés visées

L’aide concerne les congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021.

Elle peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions prévues au I sont remplies et que l’employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

III. Montant de l’aide

Le montant de l’aide correspond pour chaque salarié et chaque jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés rapportée à un montant horaire et limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

Procédure

L’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse sa demande d’aide par voie dématérialisée en précisant le motif de recours à l’aide.

L’employeur informe le comité social et économique, s’il existe, de la demande de versement de l’aide.

L’Agence de services et de paiement gère les demandes d’aide et son versement.

L’autorité administrative (la Direccte) peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide. Elle peut également demander à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l’aide, en cas de trop perçu. Le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Source : CNAMS – Janvier 2021