Outil central du Plan Indépendants présenté par le Président Macron en septembre 2021, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (voir note CNAMS envoyée le 15 février 2022) a notamment ouvert le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable (cessation définitive et totale d’activité déclarée auprès du CFE ou de l’INPI)

La non-viabilité de l’activité s’ajoute aux deux cas déjà actés pour que les indépendants puissent bénéficier d’une indemnisation de leur ATI (jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et procédure de redressement judiciaire).

Pour rappel, la loi précise que la condition d’un revenu minimum à 10 000 € est maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI, alors qu’il fallait auparavant avoir généré 10 000 € de revenus par an en moyenne. Cette mesure permet d’assurer une équité en permettant que le montant de l’ATI ne dépasse pas proportionnellement le montant d’autres allocations intervenant en cas de perte d’emploi, tout en garantissant un montant minimal.

Une période de cinq ans incompressible doit être respectée entre la cessation du bénéfice de l’ATI et la restauration de ce bénéfice.

L’ATI est fixée à 800 euros par mois maximum et 600 euros minimum.

Cette mesure, qui nécessitait cependant d’être précisée par voie réglementaire, est désormais effective grâce à la publication de deux décrets au JO du 31 mars 2022.

Un premier décret du 30 mars 2022 et entrant en vigueur dès le 1^er avril 2022, vient préciser les conditions d’ouverture de droit à l’ATI en cas de cessation d’activité non économiquement viable.

Ce texte fixe à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d’activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l’une des deux années d’activité non salariée pour bénéficier de l’ATI, et définit également les critères d’appréciation de l’activité non viable et les tiers de confiance chargés d’attester du caractère non viable de l’activité.

La détermination de l’année d’activité antérieure

La condition de revenus antérieurs d’activité s’apprécie au titre de :

• • • l’année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d’activité,
    • l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité, lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible,
    • l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d’activité, lorsqu’aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est

Une baisse de 30 % des revenus caractérise la non-viabilité de l’activité

Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à son activité non salariée.

Pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, les critères d’activité non viable sont une baisse de revenu d’au moins 30 % et une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée.

La détermination du montant moyen mensuel des revenus issus de l’activité

En ce qui concerne le montant de l’ATI, si le montant forfaitaire alloué est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants, l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant déterminé de la façon suivante :

• • • en divisant par 24 les revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les deux déclarations fiscales,
    • lorsque les déclarations fiscales ne permettent pas de justifier de 24 mois de revenus issus de l’activité indépendante, le travailleur indépendant atteste sur l’honneur des revenus issus de l’activité non salariée perçus pour les mois manquants tels qu’ils doivent être déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Une attestation de non-viabilité doit être remise par le tiers de confiance

Le tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de l’activité peut être, au choix du travailleur indépendant :

• • • Un expert-comptable ;
    • Une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.

Lorsque le cas se présente, le tiers de confiance remet au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de l’activité comprenant les informations suivantes :

• • • Le nom et prénom du travailleur indépendant,
    • Le numéro SIRET de l’entreprise,
    • La mention de l’affiliation à la Sécurité sociale en tant que travailleur non salarié,
    • La durée totale de l’activité non salariée,
    • Le montant des revenus d’activité par année perçus au titre de l’activité non salarié, en indiquant le cas échéant le montant du revenu d’activité qui a servi pour recalculer le revenu d’activité sur une année entière,
    • La baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage,
    • Le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l’appréciation du caractère de non-viabilité de l’activité.

Une copie de la déclaration de cessation d’activité est jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande en paiement de l’allocation.

Le montant de l’ATI

Un second décret du 30 mars 2022 vient quant à lui fixer le montant forfaitaire de l’ATI versée par Pôle emploi dès le 1^er avril 2022, ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation.

Ainsi en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de l’ATI ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).

A Mayotte, le montant de l’ATI ne pourra pas être inférieur à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni supérieur à 19,73€/ jour (environ 600 €/ mois).

A qui s’adresser ?

C’est Pôle emploi qui est en charge de ce dispositif, au travers d’un portail internet dédié permettant également de vérifier son éligibilité à l’ATI et d’en estimer le montant.

Source : CNAMS – Avril 2022