Deux décrets ont été publiés au journal officiel du 4 février 2023, ayant pour objet la bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE et la modification de l’attestation sur l’honneur, ainsi que la bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour les TPE et la correction d’erreurs de rédaction

Le gouvernement a à nouveau communiqué le 3 février dernier sur le dispositif complet mis en œuvre pour aider les entreprises, artisans, commerçants, TPE, PME, ETI et grandes entreprises, à faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz.

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen (0,5€/MWh au lieu de 22,5€/MWh) et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Bouclier tarifaire

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire comme les particuliers :

• • Les entreprises ayant souscrit au tarif réglementé de vente d’électricité du fournisseur historique n’ont aucune démarche à faire ;
  • Les entreprises ayant souscrit un autre type de contrat doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur le site gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Amortisseur électricité

Les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et les PME bénéficient d’une aide intégrée sur leurs factures d’électricité pour 2023. L’amortisseur électricité viendra réduire au maximum le prix unitaire de la part énergie de 160 €/MWh (0,16 €/kWh) sur la totalité de la consommation. Pour un consommateur payant 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Plafond de prix à 280€/MWh HT en moyenne sur l’année 2023

Quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite, toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix annuel moyen en 2023 qui sera inférieur à 280€/MWh HT, soit 0,28€/kWh. Pour en bénéficier, les TPE doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur.

Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour en bénéficier :

• • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires

Pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur EBE de plus de 40%, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

De plus, toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d’aide. Le seuil de 3 % des dépenses par rapport au chiffre d’affaires sera apprécié avant le bénéfice de l’amortisseur afin de garantir la meilleure prise en charge des surcoûts énergétiques.

Un guichet dédié aux nouvelles entreprises (création en 2022 ou en 2023) va être prochainement mis en place pour leur permettre de bénéficier aussi de cette aide.

En synthèse, pour bénéficier :

o    Du bouclier tarifaire électricité (hors contrat au tarif réglementé) ;

• • Du plafond de prix à 280 €/MWh (0,28€/kWh) HT en moyenne sur l’année 2023 pour les TPE ;

o    De l’amortisseur électricité pout les TPE (hors bouclier tarifaire) et les PME ;

• • Les entreprises doivent impérativement envoyer au plus vite à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité.

ð La liste des modalités d’envoi de l’attestation selon chaque fournisseur est référencée ici.

Un consommateur professionnel doit avoir signé un contrat de fourniture pour bénéficier de ces dispositifs.

Accompagnement des entreprises en difficulté

Les services de l’Etat sont mobilisés pour aider les entreprises. A ce jour, depuis début janvier 2023 :

• • 330 réunions ont été organisées dans les départements afin d’informer les entreprises et les fédérations professionnelles sur l’ensemble des aides mises en place ;
  • 9 000 appels téléphoniques ont été traités par la plate-forme mise en place spécifiquement pour répondre aux questions des entreprises ;
  • les conseillers départementaux à la sortie de crise ont accompagné près de 3 200 entreprises sur le terrain pour les aides dans leurs démarches ;
  • près de 5 millions de mail d’informations sur les dispositifs de soutien ont été envoyés par la DGFIP aux entreprises
  • 1 150 demandes d’aide ont été déposées au guichet Gaz et Electricité. Le montant des demandes de la dernière semaine de janvier représente 40% des montants demandés depuis l’ouverture du

Les entreprises qui ont conclu des contrats à des prix élevés mettant en risque la pérennité de l’entreprise malgré les aides et qui ont saisi sans succès leur fournisseur d’énergie pour bénéficier d’aménagements contractuels peuvent se signaler au conseiller départemental à la sortie de crise, qui étudiera les différentes solutions envisageables au cas par cas.

Sources : CNAMS – Février 2023