La médiation, une obligation quel que soit votre métier

Quelle que soit votre profession : toiletteur, éducateur, pensionneur, éleveur,… Vous êtes tenu(e)s d’informer vos clients que vous disposez d’un médiateur.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez permettre à vos clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Gratuite pour le client, elle est à la charge financière du professionnel.

Le service médiation de la consommation est rattaché à l’adhésion au SNPCC.

L’adhésion du SNPCC (125€) comprend le droit d’entrée ainsi que deux médiations que vos clients peuvent engendrer (par année civile).

Afin de bénéficier de ce service vous devez être à jour de votre cotisation au SNPCC pour l’année de conclusion de la vente d’un chiot ou chaton, ou d’un service (éducation, toilettage, garde, etc.) ET pour l’année au cours de laquelle votre client saisit le médiateur.

L’utilisation de nos contrats et documents sans être à jour de cotisation vous place en infraction par rapport à votre obligation de désigner un médiateur mais également concernant votre devoir d’information dû à vos clients.

En effet, si un client tente de saisir le médiateur, dont les coordonnées figurent sur le site internet du professionnel et/ou sur son contrat, alors que le professionnel n’est pas à jour de sa cotisation, le SNPCC sera tenu de donner les informations à toute saisie administrative, ou … au client.

Ainsi, il est essentiel de garder à l’esprit que pour désigner le médiateur adossé au SNPCC sur l’ensemble de vos contrats et site internet, il est obligatoire de renouveler votre cotisation le plus rapidement possible. Si vous êtes en difficulté, contactez le secrétariat afin de trouver une solution.

Pour rappel, conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Enfin, à titre d’information et pour les non adhérents au SNPCC, le tarif de droit d’entrée est de 20€ annuels avec un engagement pour trois ans (soit 60€)

Nous vous encourageons donc à rectifier toute irrégularité ou à renouveler votre cotisation dès maintenant sur notre site internet : Cliquez ici pour être redirigé sur la page concernée !

La médiation, une obligation quel que soit votre métier