Apprentissage – Création du traitement de données SIFA

Le décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel le 31 décembre 2024, instaure le SIFA (Système d’information sur la formation des apprentis). Ce traitement de données, mis en œuvre par le ministère de l’Éducation nationale, vise le suivi statistique des apprentis et de leurs responsables.

Les objectifs du SIFA sont les suivants :

• • Recueillir et fiabiliser les données des apprentis inscrits en CFA pour leur immatriculation via le RNIE et le SYSCA-App.
  • Transmettre des informations pour le règlement européen n° 912/2013 et alimenter les statistiques nationales dans l’ESAPP.
  • Contribuer au dispositif Inserjeunes pour créer des indicateurs sur les établissements de formation.

Les données collectées concernent les :

• • Apprentis : identification (INE), identité, coordonnées, parcours de formation et situation antérieure, statut de travailleur handicapé.
  • Responsables légaux (mineurs) : coordonnées, profession.
  • Gestionnaires : identité et logs de connexion.

Ces données proviennent des systèmes d’information des CFA et sont accessibles, sous conditions, aux agents habilités des ministères de l’Éducation et de l’Agriculture ainsi qu’aux chercheurs partenaires. Elles sont conservées 2 ans.

Les droits d’accès, de rectification, et d’opposition peuvent être exercés auprès de la direction en charge par email : depp.sifa.rgpd@education.gouv.fr.

Sources : NTRH