LOI D’AVENIR, l’ordonnance est enfin publiée

Attendue depuis un an déjà, son application se fera en janvier 2016 afin de permettre aux particuliers ayant actuellement une femelle pleine de s’organiser selon les nouvelles dispositions.

Les objectifs visés étaient l’encadrement par une meilleure traçabilité de la production et la vente de chiots et chatons, mais également de répondre aux abandons des chiens et chats dénoncés par les Associations de Protection Animale comme étant issus de cette filière parallèle.

Toute vente d’un chiot ou chaton devra être faite par un éleveur possédant un numéro de SIRET sauf… ceux qui auront fait une portée de chiot ou chaton inscrite au Livre des Origines. Pour ces derniers, un numéro de portée sera délivré soit par la Centrale Canine, soit par le Livre des Origines Félines. Nous vous l’avons dit, depuis le début, nous nous sommes battus contre cette dérogation demandée et obtenue par les Gestionnaires des Livres des Origines…

Nous avons toutefois obtenu que ces numéros soient attribués par foyer fiscal et que tout le monde puisse accéder à ce fichier, tout comme cela l’est actuellement pour rechercher un numéro de SIRET. Le certificat de capacité disparaît… pour les « nouveaux » et est remplacé par la détention d’un diplôme ou une formation de deux jours avec réussite au questionnaire de fin de formation… Cette formation n’est pas une obligation pour celles et ceux qui ne vendront pas plus d’une portée par an.

Les petites annonces devront comporter soit le numéro de SIRET, soit le numéro de portée. Un décret d’application sera édité par le ministère de l’agriculture, donnant des précisions sur ce point….

Les éleveurs dérogataires, non-professionnels, quand bien même s’ils n’ont pas de SIRET, devront déclarer les recettes (et non le bénéfice) générées par les ventes. Ils rempliront le formulaire 2042 C PRO : recettes non-professionnelles non-commerciale, ainsi que la case concernant la contribution sociale MSA. Les impôts appliqueront un abattement de 34% sur les recettes et verseront les sommes dues à la MSA.

Etre dérogataire n’est pas synonyme de « carte blanche », nous y veillerons.

Alors certes, il y a encore des « dérogataires » et ce n’est pas ce qui avait été promis, dans sa totalité… mais l’étau se resserre vis à vis des fraudeurs. Ceux-ci devront, soit utiliser un faux SIRET, soit un faux NUMERO DE PORTEE, et dans les deux cas, tout est consultable… Et les sanctions dorénavant prévues par 7500€ d’amende.

De notre côté, nous avons saisi Monsieur le Ministre de l’Agriculture afin qu’il donne consigne aux gestionnaires des livres de bloquer l’édition des certificats de naissance ou pedigree d’une seconde portée sans SIRET mais produite dans le Livre…

Les éleveurs professionnels qui  » garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective « , attendent de leur Ministre de l’Agriculture que ses services, via les associations à qui il a donné délégation pour la gestion des Livres des Origines des Chiens et des Chats, contribuent à l’application de la loi.

Anne-Marie LE ROUEIL
Présidente

Prendre connaissance de :

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie