Vous trouverez ci-dessous les démarches et procédures à effectuer pour mettre en place le chômage partiel au sein de votre entreprise.

Votre entreprise doit solliciter, après consultation du CSE le cas échéant si existant (ou PV de carence régulière), et préalablement l’autorisation de la DIRECCTE de son département selon une procédure entièrement dématérialisée : Cliquez ici

Pour cela, vous devez créer votre espace (avec vos propres identifiants et adresse mail) sur ce site : Cliquez ici

Bénéficiaires

Tous les salariés de votre entreprise peuvent être concernés par une mesure d’activité partielle quelle que soit la nature du contrat (CDI – CDD – contrat d’apprentissage – contrat de professionnalisation – saisonnier). Par nature collective, l’activité partielle doit concerner toute l’entreprise ou, un groupe identifié de salariés d’un établissement ou, une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier.

Attention, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait heures ou en jours ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.

Indemnisation des salariés

A ce jour, les salariés bénéficient d’une indemnité versée par l’employeur, à hauteur de 70% de leur salaire brut par heure chômée. Cette indemnisation n’est pas assujettie aux cotisations patronales et salariales dans cette limite de 70 % (la CSG et la CRDS restent dues hors cas particulier).

L’indemnisation est versées dans la limite de la durée légale du travail, soit 35h. Les heures supplémentaires structurelles – c’est-à-dire pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35h – ne sont pas indemnisées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Si vous les indemnisez, elles ne bénéficieront pas de ce régime social particulier.

Indemnisation des entreprises

L’entreprise reçoit, de son côté, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’UNEDIC, dont le montant horaire varie entre 7,23 € et 7,74 € ( pour les entreprises de moins de 250 salariés) par heure perdue en dessous de 35 heures.

Info : Le gouvernement a annoncé une prise en charge horaire de 8.04€ en date du 09 mars 2020 et lors de
son allocution, le président a annoncé que l’indemnisation de l’Etat serait plus généreuse (néanmoins, à ce jour, aucun texte ne précise le nouveau contour de l’allocation).

Les salaires devront être versés à l’échéance de paie, et l’entreprise sera remboursée a posteriori sur la base d’un état nominatif adressé à l’administration.

Vous trouverez ci-joint la liste des DIRRECTE que vous pouvez contacter pour vous faire accompagner dans cette démarche

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés et nous nous tenons à vos côtés dans cette période difficile pour tous.