COVID 19 – Prolongation de l’aménagement des missions de la médecine du travail

Le Gouvernement a pris par ordonnance du 2 décembre 2020 des mesures visant à prévoir la possibilité de report, dans la limite d’un an, des visites médicales de suivi de l’état de santé des travailleurs devant être réalisées jusqu’au 17 avril 2021.

Un décret, publié ce jour au JO, permet de repousser à nouveau les échéances de visite au 2 août 2021 et de continuer à déléguer jusqu’au 1er août 2021 certaines missions à un infirmier en santé au travail.

Le médecin du travail peut continuer à reporter certains examens médicaux

Le médecin du travail peut reporter jusqu’à un an après l’échéance normale, la date des visites et examens médicaux suivants :

Ø la visite d’information et de prévention initiale, sauf pour les travailleurs handicapés, ceux qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit,

Ø le renouvellement de la visite d’information et de prévention,

Ø le renouvellement de l’examen médical d’aptitude des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (et non l’examen médical d’aptitude initial),

Ø ainsi que la visite intermédiaire des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé.

Sont concernés les visites et examens médicaux visés ci-dessus devant se tenir avant le 2 août 2021. En outre, les visites déjà reportées et qui n’ont pas pu être réalisées avant le 4 décembre 2020, peuvent à nouveau être reportées, dans les mêmes conditions.

En cas de report d’une visite ou d’un examen médical, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié en indiquant la date de report.

En revanche, les visites ou examens médicaux précités sont réalisés dans le respect de l’échéance normale lorsque le médecin du travail l’estime indispensable.

Les visites de préreprise et reprise peuvent encore être confiées à un infirmier en santé au travail

Jusqu’au 1er août 2021, le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, la visite de préreprise et la visite de reprise.

Mais seul le médecin du travail reste habilité à émettre un avis d’inaptitude et, sur proposition de l’infirmier, des recommandations en matière d’aménagement et d’adaptation du poste de travail, de reclassement, de formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

Vous trouverez le décret du 8 juin 2021 sur cette page : Cliquez ici pour accéder à la page du décret

Source CNAMS, lettre d’info septembre