cotisations patronales chômage
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42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Point sur le dispositif de bonus-malus sur les cotisations patronales chômage

Point sur le dispositif de bonus-malus sur les cotisations patronales chômage

Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus ont ainsi précisé les conditions et modalités d’application de la modulation des taux de contribution d’assurance chômage.

Pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1er septembre 2022, un mécanisme de bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus de sept secteurs d’activité suivants :

    • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
    • production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
    • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
    • hébergement et restauration ;
    • transports et entreposage ;
    • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
    • travail du bois, industries du papier et

L’employeur est concerné par le bonus-malus en fonction de son activité économique principale (code APE), de son objet social et de la convention collective à laquelle il est rattaché.

Pour la première application en 2022, dans quatre de ces secteurs d’activité, les employeurs pourront échapper au bonus-malus s’ils relèvent des secteurs protégés durant la crise sanitaire.

Le bonus ou le malus sera calculé sur la base des fins de contrat de travail intervenues du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Selon les cas, le taux de la contribution pourra osciller entre 3 % et 5,05 %, avec un taux « normal » de référence de 4,05 %.

Cela signifie qu’un employeur pourra, grâce au bonus, gagner jusqu’à 1,05 point de cotisation et, en cas de malus, avoir jusqu’à 1 point de cotisation supplémentaire.

Pour la première période d’application du bonus-malus, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de l’entreprise sera modulé en fonction des fins de contrat de travail et de missions d’intérim dénombrées du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et ayant donné lieu dans les 3 mois à inscription à Pôle Emploi (ou intervenues alors que le salarié y était déjà inscrit), rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise (« taux de séparation » de l’entreprise).

L’entreprise recevra chaque année une notification du taux applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars de l’année N au 28 ou 29 février de l’année N + 1.

Concrètement, c’est donc le comportement des entreprises sur la période juillet 2021/juin 2022 qui sera pris en compte, en comparant le taux de séparation de l’entreprise avec le taux de séparation médian du secteur, qui sera diffusé par arrêté en septembre 2022.

Pour plus d’informations : snpcc(arobase)snpcc.com

Source : CNAMS – Juillet 2021

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