Le congé de paternité effectif à compter du 1er juillet 2021

La LFSS 2021 (loi du 14 décembre 2020) l’a ainsi porté à 25 jours, mais un décret était toutefois attendu pour permettre l’application de cette mesure.

C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 10 mai 2021 au JO du 12 mai, qui précise les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fractionnement du congé. Il adapte également les dispositions du code de la sécurité sociale en conséquence et apporte diverses précisions concernant les modalités de prise du congé pour les travailleurs indépendants.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

En quoi consiste le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Le père d’un enfant et, le cas échéant, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin (le décret substitue le terme de « concubin » à celui de « personne vivant maritalement avec la mère » au sein des dispositions du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2021) peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, distinct du congé de naissance.

Deux personnes peuvent donc bénéficier du congé : le père et, le cas échéant, la personne vivant avec la mère.

Ce congé est indemnisé par la sécurité sociale (IJSS calculées comme pour un congé de maternité), avec le cas échéant une indemnisation complémentaire « employeur » selon les accords collectifs applicables.

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité comportera une partie obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (lequel s’élève à 3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif). Au total, il y a donc 7 jours obligatoires de congé.

La deuxième période de congé de paternité, à savoir le solde de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise à la suite ou plus tard, le cas échéant en la fractionnant.

Quelles en sont les modalités ?

Prise du congé dans les 6 mois

Le délai dans lequel le salarié doit prendre son congé passera de 4 à 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Les dispositions applicables en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère sont naturellement revues en conséquence : le délai de prise du congé passera là aussi de 4 à 6 mois.

Délai de prévenance de 1 mois

Le délai de prévenance, qui n’est plus fixé par la loi mais par décret, restera de 1 mois. Il y aura en réalité deux délais de prévenance : l’un pour prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement ; l’autre pour l’informer de la date et de la durée de la ou des périodes de congés.

Modalités de fractionnement de la période de congé non obligatoire

La deuxième période du congé de paternité (c’est-à-dire la partie non obligatoire de 21 ou de 28 jours) pourra être fractionnée. Le salarié pourra opter pour une prise de ce congé en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Le délai de prévenance de 1 mois s’applique à chacune de deux périodes.

Prolongation de la période obligatoire en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté, la période obligatoire d’au moins 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours.

Versement des IJ

Le décret adapte les dispositions du code de la sécurité sociale en conséquence. Il prévoit que l’assuré bénéficie du versement d’indemnités journalières (IJ) durant la ou les période(s) de congé paternité et d’accueil de l’enfant tel que réformé au 1er juillet 2021 (soit jusqu’aux 6 mois suivants la naissance de l’enfant).

Quelle est la situation des travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants bénéficieront, sur demande, d’indemnités journalières forfaitaires du même montant que celles versées à l’occasion de la maternité.

Concernant leur durée d’attribution, le décret indique ainsi, qu’à l’image de ce qui est prévu pour les salariés, les travailleurs indépendants pourront bénéficier, au titre du congé de paternité et à compter du 1er juillet 2021, d’indemnités journalières pendant une durée maximale de 25 jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale sera portée à 32 jours.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de paternité indemnisé, les travailleurs indépendants devront cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours, à compter de la naissance. Ils ne devront pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.

Il ajoute également que la durée d’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune. Par ailleurs, comme pour les salariés, les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières devront être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Vous trouverez le décret du 10 mai 2021 en lien ci-dessous : Cliquez ici pour afficher le décret

Source : CNAMS – Mai 2021