médiateur des entrerpises
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41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

COMMENT BÉNÉFICIER DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT ?

Comment ça fonctionne ?

 

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : Cliquez ici

 

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : Cliquez ici

 

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : Cliquez ici

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Accessibilité des ERP de 5ème catégorie : Dossier Ad’AP simplifié et suivi de l’avancement de l’Ad’AP Rappel vigilance arnaques

L’accessibilité des établissements recevant du public – ERP de 5ème catégorie (les commerces et l’artisanat de proximité) fait de nouveau l’objet d’une actualité réglementaire, avec la publication récente de 2 arrêtés relatifs aux Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée) : l’un portant sur le dépôt d’un dossier simplifié pour les commerces de

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Présentation de la réforme gouvernementale de l’assurance chômage et de l’accompagnement

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Décret généalogie, Annonces illégales…

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