Le 27 juin 2019, le SNPCC est destinataire d’un communiqué de presse en provenance du Ministère de l’Agriculture concernant les mesures de restriction sur les transports d’animaux. Dans les circonstances actuelles de températures extrêmes, Didier GUILLAUME, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, souligne l’importance d’appliquer avec rigueur la réglementation en matière de transport des animaux.

Dans le contexte actuel de canicule en France et dans de nombreux pays, il a été rappelé, par email aux DDPP, le mardi 25 juin 2019, les dispositions du règlement (CE) n°1/2005 relatives à la protection des animaux en cas de températures extrêmes, et les mesures à prendre en conséquence.

En l’occurrence, le règlement interdit de transporter ou de faire transporter les animaux vertébrés vivants dans des conditions telles qu’ils risquent de subir des souffrances inutiles.
Si les véhicules utilisés ne permettent pas de maintenir la température à l’intérieur dans la fourchette réglementaire (de 5 à 30°C, que le véhicule soit en mouvement ou à l’arrêt, avec une tolérance ponctuelle de 5°C), par des températures extérieures de 30°C et plus, le transport doit être annulé.

L’article 5 du règlement (CE) n°1/2005, définissant les obligations des organisateurs et des transporteurs, dispose qu’ils doivent tenir compte des prévisions météorologiques : c’est pourquoi les professionnels ne doivent pas organiser de transports aux périodes les plus chaudes, a fortiori à destination des pays situés au sud de l’Europe.

1) POUR LES TRANSPORTS DE PLUS DE 8 HEURES, HORS FRANCE : dans toute l’Europe, il est demandé aux services de contrôle de ne pas autoriser les échanges au sein de l’UE ou les exportations vers les pays tiers lorsque les prévisions météorologiques sur le trajet excèdent 30°C, à moins que des garanties ne soient apportées par l’organisateur sur sa capacité à maintenir les températures à l’intérieur du véhicule dans la fourchette réglementaire (avec par exemple des systèmes de ventilation). Par mesure de précaution en cette période de canicule, un message a été envoyé aux services de contrôle du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation pour rappeler ces obligations et pour suspendre la validation des trajets qui ne satisfont pas cette semaine à la réglementation. Un suivi précis des données météorologiques permettra d’ajuster ces restrictions en fonction des évolutions météorologiques.

2) POUR LE TRANSPORT NATIONAL, il n’est pas prévu de validation systématique de la programmation du voyage préalablement à chaque départ. Pour autant, les donneurs d’ordre et les transporteurs sont soumis aux mêmes obligations : les animaux ne doivent pas être transportés dans des conditions telles qu’ils risquent de subir des souffrances inutiles. Par des températures supérieures à 30°C, la possibilité ou non de transporter des animaux dépend des distances à parcourir et des conditions de transport prévues (avec par exemple des systèmes de ventilation).

3) LES RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONS avec des animaux peuvent se tenir en prenant les dispositions nécessaires pour prévenir tout stress. Les animaux doivent être bien hydratés pour résister aux pics de chaleur. Il est ainsi conseillé de multiplier les points d’accès à une eau fraiche et propre, qui doit être proposée à volonté. La brumisation des animaux est également fortement recommandée.

Le Ministère nous informe également que la Commission européenne a souhaité inscrire ce sujet à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres de l’Agriculture, qui se tiendra à Bruxelles le 15 juillet 2019. C’est pourquoi, le SNPCC a envoyé au Ministre de l’Agriculture les observations suivantes :

Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,

Le SNPCC, Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, syndicat représentatif des professions Canines et Félines désigné par le Ministre du Travail dans le cadre de la représentativité partonale, est destinataire de votre communiqué de presse concernant les mesures de restriction sur les transports d’animaux du 27 juin 2019.

Ce communiqué a été relayé par nos services aux professionnels de notre champ d’action.

Si l’on peut se satisfaire de cette démarche permettant de prévenir les risques liés au transport des animaux par temps de canicule, passant par une sensibilisation des professionnels, il demeure un point sensible que nous souhaitons vous soumettre. Nous appelons votre bienveillance à ajouter cette problématique à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres de l’Agriculture, qui se tiendra à Bruxelles le 15 juillet 2019.

En effet, nous pouvons lire dans votre communiqué de presse que les rassemblements et manifestations avec des animaux peuvent se tenir en période de canicule. Il n’y a pas de restriction.

Pour les espèces canines et félines, ces rassemblements et manifestations prennent la forme :

• d’expositions canines et/ou félines organisées par la Société Centrale Canine et/ou par le Livre Officiel des Origines Félines.
• de salon de vente de chiots et/ou de chatons organisés par des entreprises privées.

Ces manifestations ont lieu dans des parcs d’exposition. Nous pouvons, chaque année et en tous lieux, déplorer l’absence ou l’insuffisance de mesures de régulation de la température dans ces halls d’exposition. Ces halls sont construits dans des matières qui ne permettent pas d’éviter l’élévation de la température, si bien que l’absence d’une climatisation très efficace rend l’environnement dangereux pour les animaux présents. Ce phénomène est accentué par la présence d’un grand nombre d’animaux et d’humains.

Le champ d’application de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, concerne les activités mentionnées aux articles L.214-6-1 L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche. Les activités de « présentation au public de chiens et de chats » sont citées à l’article L.214-6-2 du même code. Ainsi, ces activités doivent s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions de cet arrêté.

Les rassemblements et manifestations canines et/ou félines doivent alors mettre en place des moyens permettant de maintenir une température et une hygrométrie adaptées aux besoins des animaux présents(chapitre II point 1c de l’arrêté). Selon l’instruction technique de l’arrêté du 3 avril 2014, l’échelle de température est comprise entre 10°C et 25°C.

Le professionnel, par mesure de sécurité et de respect de la réglementation liée au transport, peut annuler son déplacement et sa participation à la manifestation, afin de ne pas mettre en danger ses animaux, si son véhicule ne permet pas de réguler la température de l’habitacle.

Un grand nombre de particuliers participent également à ces manifestations. Ce type de public n’est pas tenu de respecter la réglementation Européenne liée au transport d’animaux…

Ainsi, il nous semble important que des mesures de restriction soient appliquées aux rassemblements et manifestations des animaux de compagnie d’espèces domestiques lors des canicules. Ceci nécessite que la DDPP s’assure des données météorologiques et des moyens permettant de maintenir une température et une hygrométrie adaptées aux besoins des animaux présents avant d’éditer l’arrêté préfectoral autorisant ladite manifestation (mesures équivalentes de la suspension de validation des carnets de route lors de l’export ou des échanges intra UE d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équidés de boucherie). Cet arrêté préfectoral est généralement édité une semaine avant la manifestation. Ainsi les données météorologiques disponibles permettent de prendre une décision dans ce délai et en conséquence.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations,

Anne Marie LE ROUEIL
Présidente SNPCC