Congés payés et arrêts maladie
Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024, comporte, en son article 37, plusieurs dispositions relatives à l’articulation
26 avril 2024
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45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Emplois francs – dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
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Le dispositif « emplois francs » a été modifié et prolongé à plusieurs reprises.
Une fois encore, un décret publié au JO du 31 décembre 2022 vient d’en prolonger la durée pour un an.
Ainsi il pourra être mis en œuvre pour des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).
Les autres caractéristiques du dispositif restent inchangées.
Rappel du dispositif « emplois francs »
Le salarié doit être embauché en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI. Il doit impérativement s’agir de personnes résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et qui sont soit :
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- des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
- ou des adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
- ou des jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
L’aide à l’embauche pour un salarié à temps plein est de :
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- embauche en CDI : 5 000 €/an pendant 3 ans, soit un montant maximum de 15 000 € ;
- embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 €/an pendant 2 ans, soit un montant maximum de 5 000 €.
Ces montants sont proratisés selon plusieurs paramètres (ex. : durée effective du contrat de travail s’il est interrompu en cours d’année civile, durée de travail hebdomadaire si le salarié est à temps partiel, etc.).Attention : par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois et avec la réduction générale de cotisations patronales.
Sources : CNAMS – Janvier 2023
Emplois francs – dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
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