Quelques nouvelles suite à la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Report du paiement des cotisations patronales en Août

Il reste possible en août pour les entreprises :
L’URSSAF a indiqué le 31 juillet dernier sur son site que dans le cadre de la reprise, les entreprises doivent régler les cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Néanmoins, si vous rencontrez toujours des difficultés liées à la crise sanitaire, vous avez la possibilité de reporter ces échéances. Vous avez également la possibilité de minorer le paiement de vos cotisations patronales. Les cotisations salariales doivent être payées selon l’échéance.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, le 04 août dernier, l’ACCOSS a indiqué que « Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont reportées de façon automatique en août. Le recouvrement normal reprend en septembre, selon des échéanciers qui sont adressés en août aux travailleurs indépendants, sur la base d’un revenu provisionnel 2020 diminué de 50% par l’Urssaf, afin de reporter au deuxième semestre 2021 le paiement des cotisations reportées pendant la crise. Les travailleurs indépendants sont invités à ajuster cet échéancier, s’ils le souhaitent, pour le rapprocher de la réalité de leur revenu, afin de limiter l’ampleur de la régularisation en 2021. » Vous avez la possibilité de prendre contact avec votre expert-comptable pour voir ce que ces mesures peuvent représenter dans votre situation.

Apprentissage
La durée habituelle pour débuter une formation en apprentissage sans avoir de signature de contrat est de 3 mois. Or, toute personne ayant entre 16 et 29 ans révolus ou moins de 15 ans qui peut justifier d’avoir terminé le cycle de l’enseignement secondaire peut, en faisant une demande, bénéficier d’une période de six mois sans avoir signer de contrat pour débuter une formation en apprentissage. Les modalités de prise en charge financière par l’OPCO-EP seront précisées par un décret.

Estimer une embauche
Le ministère de l’économie a mis en place sur son site internet des simulateurs vous permettant d’évaluer le coût d’une embauche d’un salarié (CDD ; CDI, apprenti(e)s,…)

Attention toutefois, la nouvelle prime à l’embauche d’un apprenti, dans l’attente du décret, n’a pas été intégrée à l’outil.
Pour utiliser cet outil, vous pouvez consulter ce site : Cliquez ici

Prime exceptionnelle
Actuellement la date limite pour le versement de la prime Macron (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) est le 31 août 2020. Elle a été repoussée au 31 décembre 2020.