Modalité de soutien aux consommateurs d’énergie pour 2024

Le 30 novembre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont annoncé les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie pour 2024:

• • Pour les consommateurs résidentiels d’électricité, qui ont la faculté de pouvoir résilier leur contrat individuel à tout moment et sans frais, le Gouvernement a prévu de maintenir le bouclier tarifaire individuel afin de limiter la hausse de l’électricité à au plus 10 %.

• • Pour les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés, etc.) chauffées à l’électricité ou au gaz et qui ont signé un contrat à prix fixe très élevé pendant la crise, le Gouvernement continuera de les aider avec l’aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectif. Concrètement, au-delà du niveau des tarifs réglementés d’électricité (TRVe) de 2024 ou du niveau du bouclier gaz tel qu’il était fixé au 1er semestre 2023 majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État.

• • Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.

• • Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

– Couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;

– Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ;

– Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

• • Les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023.

• • Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et leur groupement.

• • Pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond de prix en 2024, les clients qui en ont bénéficié en 2023 n’auront aucune démarche à faire, l’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs, sauf changement de situation à leur signaler.

• • Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Celle-ci sera rendue disponible sur le site internet de leur fournisseur.

• • Le Gouvernement annonce également la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.

Pour être éligibles ces entreprises devront remplir les conditions suivantes :

–  Être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021),

–  Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021

–  Et avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’Etat prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

• • Le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.

• • Les services de l’Etat demeureront avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour les orienter et les accompagner dans leurs démarches :

L’annuaire des conseillers par département est disponible sur impots.gouv.fr

Sources : CNAMS – Décembre 2023