bligation de déclaration des dons et reçus
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Associations de protection animale – obligation de déclaration des dons et reçus

C’est avant le 31 décembre 2022, que pour la première fois, les associations sans but lucratif doivent déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette obligation est issue de l’article 19 de la loi du 24 août 2021 et concerne les dons et versements reçus à partir du 1er janvier 2021.

Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Quelle démarche ?

Les associations doivent effectuer leur déclaration sur ce lien : Cliquez ici pour être redirigé vers le site

Source : www.economie.gouv.fr

Associations de protection animale – obligation de déclaration des dons et reçus

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