Plan de soutien du gouvernement en faveur des indépendants

Partie I : protéger les entreprises de proximité durant la crise sanitaire et l’état d’urgence

Cette partie récapitule les aides dont les entreprises de proximité ont bénéficié durant la crise sanitaire :

Partie 2 : soutenir la trésorerie des entreprises durant la phase de reprise

Certaines de ces propositions sont déjà traduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 n°3.

Elles pourront aussi bénéficier d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir.

Ces dispositions relatives aux exonérations de charges sociales correspondent à l’article 18 du PLFR n°3 pour 2020

Le gouvernement a déposé deux amendements à l’article 18 en vue de son examen en séance publique cette semaine :

Le premier amendement précise la nature des sommes dues par les travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement.

Par ailleurs, à l’image de ce qui est prévu pour les cotisants du régime général, les plans pourront intégrer des dettes antérieures à celles constituées pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à l’automne.

Enfin, à des fins de simplification, il est prévu de permettre aux organismes de recouvrement de proposer directement des plans d’apurement aux travailleurs indépendants sans attendre une sollicitation de leur part.

Le deuxième amendement du gouvernement à l’article 18 du PLFR 3 propose d’étendre à l’ensemble des travailleurs indépendants un dispositif de remise partielle des dettes de cotisations et contributions sociales prévu par l’article pour les employeurs de moins de 50 salariés.

L’article 18 prévoit un dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale d’une part, pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires, dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie et ceux relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs prioritaires (2 400 €) et, d’autre part, pour les travailleurs indépendants relevant de secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative (1 800 €). Cette réduction de cotisations, appréciée selon des critères sectoriels, est similaire au dispositif d’exonération applicable aux employeurs.

Or, au-delà des exonérations, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales dès lors que leur chiffre d’affaires a diminué d’au moins 50 %.

Cet amendement vise à proposer un filet de sécurité similaire pour l’ensemble des travailleurs indépendants consistant en une remise exceptionnelle et partielle de dettes de cotisations de 900 € maximum.

Ainsi sous réserve de la conclusion d’un plan d’apurement, et selon des conditions d’octroi qui pourront être précisées par décret, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles pourront bénéficier de ce filet de sécurité dès lors qu’ils constateraient une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le coût de ces mesures s’élève à 500 millions d’euros au total.

Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

Cette disposition correspond à l’article 4 du PLFR n°3 pour 2020 qui prévoit que les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire.

La Commission des finances a adopté la semaine dernière un amendement d’Olivia Grégoire, députée LREM, visant à :

L’article 4 sera examiné en séance publique ce jour.

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).

Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée progressivement sur une période de trois ans.

Partie 3 : redynamiser dans les territoires le commerce de proximité

Création de 100 foncières de redynamisation des commerces :

La Banque des Territoires, en vue du plan de relance, proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer avec elles jusqu’à 100 foncières visant à acquérir et rénover au moins 6 000 commerces sur cinq ans. Ces opérations contribueront à la lutte contre la vacance commerciale qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants, aux artisans et aux professionnels libéraux concernés, au premier rang desquels les pharmaciens.

Soutien et ingénierie d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville :

L’enjeu de cette action, qui sera pilotée par la Banque des Territoires en lien avec les collectivités locales, est de doter immédiatement les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’attractivité.

En complément, seront soutenues des actions collectives visant à revitaliser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts, etc.

Communication positive concernant le commerce de proximité :

Une campagne de communication sera déployée à l’automne pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes.

Partie 4 : numériser les TPE

Un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès le mois de juillet, afin de pouvoir passer à l’échelle dans le cadre du plan de relance.

Un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter le chiffre d’affaires généré grâce au numérique

– A court terme, financer un accompagnement dès le mois de juillet, des TPE pour lesquelles le numérique est un outil permettant de maintenir leur activité en cas de résurgence de l’épidémie ;

– A plus long terme, offrir un parcours intégré aux TPE, avec un accompagnement à chaque étape de leur transition numérique pour leur permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’augmentation de leur chiffre d’affaires généré grâce au numérique.

Un accompagnement des collectivités locales pour développer les solutions de commerce local

 

En parallèle l’Etat et la Banque des Territoires seront au côté des collectivités pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique qui permettent la redynamisation du commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles comme le financement et ingénierie d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation (plateformes de commerce locales notamment).

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