La loi du 29 novembre 2023 qui transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise fait évoluer le régime fiscal et social de la prime à compter du 1^er janvier 2024.

Le dispositif prévoit des régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• • de l’ensemble des cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire à la date de versement de la prime ou ayant conclu un accord au titre du même exercice que celui du versement de cette prime) ;
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) ou, le cas échéant, de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC.

A compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime social et fiscal est applicable aux seules primes versées par des entreprises employant moins de 50 salariés à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;

• • du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC. À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime social et fiscal est applicable aux seules primes versées par des entreprises employant moins de 50 salariés à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;
  • d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC.

À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime social et fiscal est applicable aux seules primes versées par des entreprises employant moins de 50 salariés à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

De plus, toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) est exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans.

Un décret d’application, toujours en attente de parution, est nécessaire pour permettre le versement de la prime sur ces plans.

A NOTER : pour que la prime soit éligible aux exonérations susmentionnées, l’intégralité de la prime doit avoir été versée au 31 décembre 2023.

Cette date s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

Il semblerait que la mise en œuvre des exonérations par les services de l’Etat pose quelques interrogations voire difficultés dans certaines régions. En effet, des entreprises et des salariés n’auraient pas bénéficié des exonérations sociales et fiscales afférentes à la prime versée en 2023.

Le cas échéant, nous vous remercions de bien vouloir nous informer des situations personnelles de manière à ce que nous puissions alerter nos interlocuteurs de l’administration centrale.

Source : U2P