VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC

42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Doit-on obligatoirement disposer d’extincteurs dans un commerce ou dans des locaux uniquement composés de bureaux ?

Contenu vérifié le 20 mars 2019

Réponse : d’une façon générale, il appartient aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, et le Code du travail dispose à cet égard que le premier secours contre l’incendie doit être assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.

Il impose d’ailleurs l’existence obligatoire d’au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 m2 de plancher, avec un minimum d’un par niveau (Article R.4227-29).

De même, si les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type doivent être appropriés aux risques.

Par ailleurs, les bureaux et les commerces constituent par définition des établissements recevant du public. Dès lors, ils sont tenus de respecter le code de la construction et de l’habitation, lequel, s’il ne fixe aucune règle en matière d’extincteur, n’en prévoit pas moins que les exploitants de tels établissements sont tenus de prévoir et de respecter des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. En particulier, ces établissements doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

Ces mesures doivent être prises en fonction notamment de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises (personnel inclus), ou encore des possibilités existantes de se soustraire aux effets d’un incendie (Art. R.123-1 et suivants).

Compte tenu de ces dispositions légales, posséder au moins un extincteur constitue un minimum dès lors que l’on emploie du personnel ou que l’on reçoit du public dans ses locaux.

Source : www.GerantdeSARL.com

Articles aléatoires

LOI D’AVENIR AGRICOLE et DÉCRET APPLICATION

Le décret sur l’ordonnance est paru le 07 juin 2016 au journal officiel sous le n° 2016-758 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie et il est entré en application dès le lendemain, soit le 08 juin 2016. Celui-ci s’adresse aux propriétaires d’animaux de compagnie ;

Lire l'article »

Aides financières AGEFIPH pour l’emploi de salariés handicapés

L’AGEFIPH, qui gère le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, propose aux entreprises une nouvelle offre d’aides pour faciliter l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap. Aides à l’embauche : Les aides financières à l’embauche que l’AGEFIPH peut désormais allouer sont au

Lire l'article »

Inondations : les Urssaf et la Sécurité sociale des indépendants accompagnent les entreprises et les travailleurs indépendants

Alors que plusieurs régions sont touchées par les inondations, le réseau des Urssaf et la Sécurité sociale des indépendants accompagnent les entreprises et les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés financières liées à ces conditions climatiques exceptionnelles. Les entreprises, associations, artisans commerçants, professions libérales peuvent saisir les services de l’Urssaf et

Lire l'article »

Articles Populaires

Articles récents

Revue de presse SNPCC

Archives par mois

Consultez nos anciennes publications !

Photos et résultats CFT 2019

Newsletter

Newsletter

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email

PARTAGER CET ARTICLE