45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animal vient d’être publié au J.O.
Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats dont voici les précisions :
1) Période de validité du certificat vétérinaire avant cession :
Le certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois avant la cession.
Date d’entrée en vigueur : immédiate.
2) Certificat d’engagement et de connaissance :
Pour qui?
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Modalités de délivrance :
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenu de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement.
La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022
3) Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs :
L’annonce sera labellisée par l’annonceur ou le service de communication après vérification de:
L’annonce publiée comporte, après vérification, la mention « Annonce vérifiée« .
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023.
Le SNPCC accompagnera les professionnels dans ce changement législatif en leur proposant dès que possible un modèle de formulaire de certificat d’engagement conforme aux dispositions de ce décret qui leur permettra de remplir sereinement cette obligation.
Pour toutes précisions, merci de nous contacter
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